B) LA MUTATION A LIEU A TITRE GRATUIT

Dans cette hypothèse, c’est, en principe le droit de donation de 48 % prévu entre personnes non parentes qui est exigible sur une déclaration estimative de la valeur des biens transmis, mobiliers ou immobiliers. Toutefois le droit est fixé à 10,80 % si l'apport est fait aux groupements suivants : association reconnue d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (article 417 C. E.) ; associations d'instruction et d'éducation populaire gratuite reconnue d’utilité publique et subvertionnée par l'Etat ; associations pourvues de la personnalité civile, à condition que l’apport soit fait avec obligation pour l'établissement de le consacrer à

l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits destinés à figurer dans une collection publique ou à l'entretien d’une collection publique. (La loi ne vise que les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles) ; associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé (art. 418 C. E.).

Enfin, le droit est fixé à 22 % pour les apports aux associations reconnues d'utilité publique autres que celles visées ci-dessus.

On a envisagé jusqu'ici l’apport d’un corps certain. Si l’apport a pour objet une somme d’argent, il y aura exigibilité du droit de donation où d’obligation (s’il y a promesse de verser une somme d’argent) où de quittance (s’il y a versement de cette somme). Quant à la clause qui prévoit le versement d’une cotisation par un associé, elle constitue une disposition dépendante du contrat constitutif et est, par suite, exempte de droit.

Si les apports sont assimilés aux libéralités, ils ne peuvent être acceptés par les associations reconnues d'utilité publique sans l’autorisation administrative prévue par l’art. 910 du Code Civil et par la loi du 4 février 1901. A défaut d’autorisation et en supposant qu’elle soit nécessaire, la Régie ne saurait réclamer le droit proportionnel que si elle peut prouver la prise de possession par l’un des modes prévus à Part. 12 de la loi : u 22 Frimaire An VIT ; cette prise de possession, de même que l’exécution en matière de

contrats, couvre, en effet, au point de vue fiscal, l’imperfection résultant du défaut d'autorisation (7).

La reconnaissance d’utilité publique intervenue après la réalisation de l’apport est sans influence sur l’exigibilité des droits et ne saurait motiver la restitution, puisqu'elle n’a pas d’effet rétroactif (°8).

Ajoutons que les droits perçus seraient restituables si l'apport était annulé judiciairement (loi du 18 janvier 1912, art. 282 C. E.), à condition que l’action en remboursement intervienne dans le double délai de prescription prévu par la loi du 31 janvier 1914 (art. 311 C. E.).

On a considéré jusqu'ici que l’apport est concomitant à la constitution de l’association. Tous les principes qui viennent d’être exposés s'appliquent quelle que soit l’époque à laquelle lapport est réalisé et Pimpôt est exigible dans les mêmes conditions.

On se bornera à signaler que l’acte d'adhésion à une association, lorsqu'il ne constate pas un apport, constitue un acte de complément ou d’exécution passible du droit fixe, que l’adjonction de nouveaux membres ait été ou non prévue par le pacte social, car l’association, contrat d'adhésion, reste un groupement ouvert (9).

(97) Solution de la Direction Générale de l’Enregistrement du 3 février 1890. — T. A. v° Donation, n° 290. R. E., 611.

(98) Voir notamment Cass. Civ., 7 février 1912. — D. P., 1912, I, 433. — S. 1914, I, 305 — PLanioz et RipERT, op. cit. t. V, n° 866.

(99) Rapprocher DUBLINEAU, op. cit., n° 870.

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