LE REGIME FISCAL DES BIENS APPORTES À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Le régime fiscal des apports à la dissolution de l’association dépend essentiellement de l'étendue du droit apporté, qui varie avec l'intention des parties.

A) Quand l'apport a pour effet de transmettre à l'association un droit de jouissance (droit réel ou personnel), le droit conféré s'éteint évidemment avec l'association qui en est titulaire et l’apporteur reprend son bien libre de toute charge.

L’apporteur ou ses héritiers recouvre la propriété entière de son apport en franchise d'impôt, tout comme le nu-propriétaire reprend possession de son bien, au décès de l’usufruitier (art. 70, dernier aliné).

Si les héritiers de l’apporteur sont inconnus au moment de la dissolution de l’association ou s’ils ont renoncé à sa succession, le bien apporté peut être appréhendé par l'Etat en vertu de son droit de déshérence (art. 539, 713 et 768 Code Civil).

B) Lorsque lapport est fait en toute propriété, le régime fiscal dépend du mode de dévolution des biens qui varie d’après les stipulations contenues dans l’acte d’apport ou dans le contrat constitutif.

Quatre cas peuvent se présenter :