I. — L'apport est attribué à son auteur ou à ses héritiers

ii en est ainsi lorsque l’apporteur s’est réservé un droit de reprise, ou à défaut, si l'assemblée générale a décidé que l’apport lui serait restitué.

La doctrine admet que cette clause expresse ou tacite joue comme une condition résolutoire. Le droit de reprise stipulé dans l’acte d’apport est le plus souvent limité aux biens qui auront été acquis en remploi ou dont l'association n’aura pas disposé ; on évite ainsi valablement l’inconvénient de la rétroactivité du droit de retour (100).

A la dissolution de l’association, lapporteur reprend son bien, sans qu'il y ait fait générateur du droit proportionnel (101).

S'il est décédé, la réalisation de la condition a pour résultat d'opérer, au profit de ses héritiers, une mutation effective de propriété qui rend exigible le droit de succession sur la valeur recueillie. L'obligation d’acquitter les droits de mutation par décès ne prend naissance qu’à partir de la dissolution de l’association, événement qui réalise définitivement la mutation. On ne peut réclamer les droits de succession à raison des transmissions successives qui sont censées s'être opérées rétroactivement depuis le décès de l’apporteur et on admet que l'héritier qui recueille le bien apporté est censé au point de vue fiscal l'avoir reçu directement de l’apporteur et non de ses ayants-cause à la suite de mutations par décès successives (102).

(100) PLaxioL et RiIPERT, t. V. n° 459.

(101) WauL, I, n° 594. — DEMmAnNTE, 2, n° 589. :— PiLon, op. cit., n°

(02) T. A., v° Succession, n° 552. — Cass., Requête 23 octobre 1900 et obs. de M. NAQUET, R. E., 2571.

Nous croyons que la clause de reprise confère à l’auteur de l’apport, pour lui ou ses héritiers, un droit non conditionnel, mais éventuel, dans le sens donné à cette expression par MM. Demogue et Josserand (1%). Le droit éventuel de reprise que conserve l’apporteur sur le bien apporté se transmet à ses héritiers et doit être compris dans les déclarations de succession pour une évaluation correspondant à la fois à la valeur du bien et à la durée probable de l’association. A la dissolution du groupement, il nc se produit aucune rétroactivité et le bien apporté est repris par l’apporteur ou ses héritiers sans qu’il s'opère une mutation imposable. Ainsi, la transmission opérée par l’apport paraît faite à terme extinctif incertain. Cette conception est conforme aux faits l'association est propriétaire du bien apporté jusqu’à sa dissolution ; la modalité qui affecte l’apport n’empêche pas la transmission immédiate du bien apporté; c'est pourquoi les droits d’enregistrement sont exigibles aussitôt que l’opération est réalisée.

IT. — Le bien apporté est attribué à un associé autre que l’apporteur.

C’est là une hypothèse exceptionnelle.

A défaut d’un droit de reprise réservé par l’appor-

(103) DEmoGuE, Des droits éventuels et des hypothèses où ils

prennent naissance. Revue trim., 1905, p. 723 et suiv, — Nature et effets du droit éventuel. Revue trim., 1906, p. 231 et s. — Josse- RAND, Cours de Droit Civil positif français, t. I, n° 113. — Bouzar,

De la nature juridique des droits du grevé et de l’appelé dans les substitutions permises et des droits des légataires dans les legs conditionnels alternatifs, p. 51 et s.

teur, il peut être valablement stipulé dans les statuts qu'au jour de la dissolution tout l'actif sera partagé entre les associés (14).

Or, l'apport entraîne mutation définitive du patrimoine de l’apporteur dans celui de lassociation ; on en déduit que si l’apport est attribué à un associé autre que l’apporteur, le droit de partage sera seul exigible, sauf perception du droit de soulte si les droits de l’attributaire dans la masse sociale sont inférieurs à la valeur de lapport (1%).

III. — Le bien apporté est attribué à une association poursuivant un but similaire.

Cette dévolution peut se réaliser de deux façons :

a) Par voie de fusion de l’association qui se dissout avec celle à qui elle désire laisser ses biens. Dans ce cas, tous les principes qui ont été étudiés dans les sections précédentes s'appliquent et le droit de mutation est exigible au tarif prévu pour les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit, selon les circonstances particulières de la transmission, telle que l’existence d’un passif mis à la charge de l’association attributaire (1%).

b) Par voie de « succession », que la dévolution ait son origine dans l’acte d’apport ou dans une décision de l’assemblée générale. Il semble que ce mode

(104) PLANIOL et RIPpERT, t. XI, n° 1098.

(105) Contra Houpix et BOsviEUX, op. cit., t. III, 6° édit., n° 2278 et GEnY, Etude préc. Rev. Trim. de Droit Civil, p. 696. Pro D. E. 4: édit, 1911, v° Société et associations particulières, n° 80.

(06) Rappr. R. M. F. à M. RucxLin, député, J. O., 31-1-1930. — Déb. parl. Ch., p. 308 R. E., 9163, VII. Les unions d’associations sont prévues par le décret du 16 août 1901.

de dévolution dont l'étude présente des difficultés en matière civile (17), ne donne ouverture à aucun droit, contrairement à la doctrine enseignée par le Traité alphabétique de MM. Maguéro, Tassain et Molas (18), Il y aurait là une mutation d’un caractère spécial qui ne peut être assimilée à celles qui sont visées par la loi fiscale, la disposition ne constituant pas une « mutation entre vifs » et seuls les décès des personnes physiques étant imposés par la loi, non les dissolutions des personnes morales.

IV. — A défaut d'attribution, les apports se trouvent sans maîtres et tombent, à ce titre, dans le domaine de l'Etat, aux termes des articles 539 et 713 du Code Civil (1%).

(107) PLANIOL et RiPERT, t. XI, n° 1098 et T. V., n° 299.

(108) T. A., v° Donation, n° 585.

(109) DEMENTHON, Traité du Domaine de l'Etat, n° 966. — MAGuÉRO, Dictionnaire des Domaines, v° Biens vacants, n° 6. — PLANIOL et RIPERT, t. XI, n° 1097.