DEUXIEME PARTIE

Le régime institué par l’article 9 de la loi du 31 Décembre 1935

Jusqu'à la loi du 31 décembre 1935, aucun texte spécial n’a imposé les apports aux associations.

Au cours de la discussion, devant le Sénat, de l’article 24 du projet de loi de finances pour l’exercice 1925, devenu l’article 40 de la loi du 13 juillet 1925, concernant la majoration du droit d'apport en société, M. Raïiberti déposa un amendement tendant à étendre aux associations régies par la loi du 1* juillet 1901 le régime fiscal des apports en société. Mais cet amendement fut disjoint, le Commissaire du Gouvernement ayant fait observer que « s’agissant « des associations constituées sous le régime de la « loi du 1” juillet 1901, il était indispensable de pro- « céder à un examen attentif des dispositions qui « pourraient être prises en leur faveur » (1).

(1) (Sénat, 2 séance du 30 mai 1925. — J. O., débats, page 1119). C’était une allusion à la théorie du Département de l'Intérieur et du Conseil d’Etat qui dénie aux associations le droit de recevoir des apports véritables. Cette théorie serait-elle exacte, elle n’aurait d’ailleurs aucune influence sur la perception des droits, qui est indépendante de la validité des actes présentés à la formalité (R. E., 8384).

L'article 9 de la loi de finances du 31 décembre 1935 dispose :

« L'art. 445 du Code de l’Enregistrement est complété par un 4° alinéa ainsi conçu : les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1° juillet 1901 et au Livre III du Code du Travail et de la Prévoyance sociale (syndicats professionnels), sont soumis aux mêmes droits que les apports aux