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sement et ne reçoivent pas de dividendes (art. 14 des statuts) ; que la société emprunte soit à ses membres, soit à des étrangers, les capitaux strictement nécessaires à la réalisation des emprunts contractés par ses membres (art. 15) et qu'elle

‘prête des capitaux à ces derniers à l’exclusion de

tous autres, mais seulement en vue d’un usage déterminé et jugé utile par le Conseil d’Administration qui est tenu d’en surveiller l'emploi (art. 16) ; « Attendu que cet ensemble de dispositions démontre que le seul avantage ainsi assuré aux associés de la Caisse consiste dans la faculté de lui emprunter des capitaux moyennant un taux d'intérêt aussi réduit que possible ;

« Attendu, il est vrai, que d’après l’article 21 des statuts, en cas de dissolution de la société, fondée d’ailleurs pour un temps illimité, la réserve qui compose le seul capital social et qui est constituée par l’accumulation de tous les bénéfices réalisés par la caisse sur ses opérations, est employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d’eux, en commençant par les plus récents et en remontant jusqu'à épuisement complet de la réserve ;

« Mais attendu que cette distribution éventuelle des réserves qui pourraient exister au jour de la liquidation ne présenterait pas les caractères légaux d’un partage de bénéfices au sens de l’article 1832 du Code Civil, puisque, d’une part, elle ne serait pas nécessairement faite au profit de tous les adhérents et pourrait se trouver limitée à quelques-

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