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sociétés civiles ou commerciales » (2).

Ce texte, dû à l’initiative de M. Schuman, député, n’a donné lieu à aucun débat, ni à la Chambre, ni au Sénat. Il a été proposé par réaction contre la doctrine administrative qui réclamait le droit de donation de 48 %, dans toutes les hypothèses généralement les plus nombreuses où l’apporteur ne stipule pas, en contre-partie de son apport, des avantages matériels d’une valeur équivalente. C’est pour éviter la perception de cet impôt trop lourd que le législateur a soumis les apports d'immeubles aux associations aux droits qui atteignent les apports en société.

Il résulte de cette assimilation que les apports immobiliers à des associations donnent désormais ouverture à la perception du droit proportionnel de 3 % et du droit de transcription de 2,50 % (art. 445, al. T'et art. 446 C. E.) lors de l’enregistrement, indépendamment de la taxe hypothécaire de 0,50 % qui est exigible au moment de la transcription à la Conservation des Hypothèques.

(2) D. H. 27 février 1936, p. 14.

Le droit de 3 % est réduit à 1,50 % pour les actes de fusion d’associations déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1925, « pourvu que la durée de l’association provenant de « cette fusion ne dépasse pas le nombre d’années < durant lesquelles devait encore exister celle des « associations fusionnées dont le terme était le moins « éloigné » (art. 445, 2° alinéa, C. E.). Dans ce dernier cas, le total des droits exigibles est alors de : 1,50 % + 2,50 % + 0,50 % — 4,50 % au lieu de 6 Z.

Quant au tarif réduit de 1,50 % édicté soit par l’article 447 du Code de l’Enregistrement pour les actes de fusion des sociétés par action existant à la date de la publication de la loi du 16 février 1932 au Journal Officiel, soit par le 5° alinéa nouveau de Particle 445 (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 2) en cas de reconstitution par une société de son capital dans les trois années de la réduction, il ne saurait trouver son application en matière d’apports aux associations.

On étudiera successivement la portée du texte de loi, la nature et la liquidation du droit d’apport, le droit de transcription et le régime fiscal applicable à la dissolution de l'association.

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