PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

Dérogeant au droit commun, l’article 9 comporte une interprétation restrictive ; dès lors, trois conditions sont nécessaires pour que l’apport d’un bien à une association puisse bénéficier du tarif réduit édicté

par l’article 9 de la loi du 31 décembre 1955 :

1° Il faut d’abord que l’opération envisagée ait bien le caractère juridique de l'apport (1).

2° Il faut ensuite que l'apport ait pour objet un immeuble.

3° Enfin, l’association bénéficiaire de l'apport doit être constituée conformément à la loi du 1* juillet

(1) Sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1935, il était inutile de rechercher les caractères juridiques propres aux apports aux associations puisqu'ils n'étaient pas soumis à un droit spécial, mais assujettis à l’impôt en raison du caractère gratuit ou onéreux de la mutation qu’ils opèrent.