DU DROIT DE TRANSCRIPTION

En soumettant les apports immobiliers aux associations aux mêmes droits que les apports aux sociétés, l’article 9 de la loi du 31 décembre 1935 a mis fin à la controverse qui existait sur le point de savoir si l'apport d'immeuble à une association est ou non assujetti au droit de transcription (1).

En effet, sous le régime antérieur, la question était discutée en doctrine : M. Geny (2?) était d’avis que le droit de transcription n’était pas exigible, faute d’un texte spécial analogue à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1911 relative aux sociétés.

L’acte d'apport à une association est susceptible d’être transcrit dès lors qu’il est constitutif ou translatif de droit réel immobilier au sens de l’article 1* de la loi du 23 mars 1855, l’association déclarée constituant une personne morale distincte de la personne des associés. La question de savoir si le droit de transcription de 2,50 % est exigible se trouve donc

(1) Le droit de transcription est un droit d’hypothèque. Sa nature est controversée et on discute sur le point de savoir s’il est un impôt ou une taxe. R. CAssiN à son Cours. PILON, op. cit., n°* 201, 209 et s. — JÈèze, Cours de Finances Pubiiques, 1931-32.

(2) GENY, art. préc. p. 695.

résolue aujourd’hui d’une manière certaine et, en vertu du nouveau texte, les actes d’apports aux associations doivent supporter le droit de transcription au moment de l'enregistrement de l'acte.

Tous les immeubles apportés en pleine propriété, ainsi que les droits réels immobiliers constitués, sont atteints par le droit de 2,50 % ; il n’y a aucune distinction à faire entre les immeubles par nature et par destination. Comme pour le droit d'apport, les mêmes principes s'appliquent, que l’apport soit concomitant à la constitution de l’association ou constaté dans l’acte d’adhésion d’un nouvel associé.

D’après l’article 25 de la loi du 21 Ventôse, An VII (art. 761 C. E.) le droit de transcription doit être réglé de la même manière que le droit d’enregistement ; au cas particulier, le droit de transcription se liquide donc sur les mêmes bases que le droit d'apport aux associations, et il n’y a, par suite, qu’à se conformer aux règles qui ont été exposées dans le chapitre précédent pour la fixation de la valeur imposable des apports immobiliers compris dans les actes (3).

(3) Voir notamment : DUBLINEAU, op. cit., n° 191.