LE REGIME FISCAL DES APPORTS A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Le régime fiscal des apports à la dissolution de l'association est le même que celui qui a été étudié précédemment (1).

La seule différence à signaler est relative aux fusions d’associations. Le droit exigible est en principe celui de 3 %. Toutefois, s’il s’agit d’un acte de fusion d’associations déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1925, le droit d'apport de 3 % est réduit à 1,50 % pourvu que la durée de l’association provenant de gette fusion ne dépasse pas le nombre d’années durant lesquelles devait encore exister celle des associations fusionnées dont le terme était le moins éloigné (art. 445, al. 2 C. E.). Le montant total des droits exigibles est alors de 1,50 % +2,50 % — 4 %, non compris la taxe hypothécaire de 0,50 % due lors de la formalité de la transcription.

On ne peut soutenir que la théorie de la mutation conditionnelle des apports en société s’applique en

() 1'e partie, Chapitre III, Section 8.

matière d’association. Les raisons qui ont fait rejeter cette théorie sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1935 restent valables sous l’empire de la loi nouvelle. L'apport emporte transmission pure et simple du patrimoine de l’apporteur dans celui de la collectivité, sans qu’il y ait à se préoccuper du point de savoir si le législateur a « enten- « du réaliser une assimilation fiscale complète entre « les associations et les sociétés (2) ».

(2) R. E, 10620, $ 1. Voir au surplus supra, > partie. Chap. 1. Section 1.