CONCLUSION

L'apport à une association, tout en ayant une nature juridique propre, distincte de la donation et de la vente, réalise une mutation qui est le plus souvent à titre gratuit.

Il est certain que le taux de 48 % applicable aux apports d'immeubles sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1935 était excessif. Cette critique est valable non seulement pour la mutation à titre gratuit réalisée par l’apport, mais encore pour toutes les donations entre étrangers. L’exagération du taux conduit à la fraude (donations déguisées) et aboutit à la disparition d’une catégorie d’actes juridiques utiles.

Par réaction, le Trésor se trouve aujourd'hui lésé et les associations bénéficient désormais d’une situation absolument privilégiée. Alors que les transmissions à titre onéreux d'immeubles sont assujetties à un impôt de 16,50 % (1), les apports aux association, dont la durée est illimitée, donnent ouverture aux droits de 3 % + 2,50 % = 5 fr. 50 %. Ils se trouvent être beaucoup mieux traités que les donations faites aux établissements d’utilité publique les plus

(1) ‘Taxe à la première mutation comprise : 13,50 p. 100 + 3 p. 100. Toutefois le droit de 1350 p. 100 est réduit À 8 p. 100 jusqu’au 31 décembre 1937 (art. 58, Loi du 31 décembre 1936).

favorisés (10,80 %). Bien plus, les donations valablement faites aux associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance par application de l’art. 35 de la loi du 19 janvier 1933 sont assujetties au droit de 48 % des donations entre étrangers, alors que la même mutation à titre gratuit opérée par l’apport à une association ne poursuivant pas un but désintéressé est soumise à un impôt de 5,50 %.

Enfin, en raison des règles spéciales de dévolution de leurs biens à la dissolution, les associations se trouvent encore jouir d’un régime de faveur par rapport aux sociétés.

En conséquence du tarif édicté par la loi du 31 décembre 1935, on peut craindre légitimement le développement d’une mainmorte qui constituerait à la fois un danger politique et économique.

Les difficultés rencontrées dans cette étude proviennent surtout de l’incertitude du régime juridique des apports aux associations et il importe de compléter la loi du 1* juillet 1901 en fixant d’une manière certaine les droits de l’apporteur dans l’association.

Il convient, d’autre part, de rémédier aux imperfections de la loi du 31 décembre 1935. A cet effet, on propose trois sortes de modifications, étant entendu que la réforme fiscale serait faite dans le cadre d’une révision de la loi du 1° juillet 1901 :

1° L'article 9 doit être complété par la fixation d’un tarif spécial applicable aux apports mobiliers. Il est choquant, en effet, que ceux-ci soient passibles

d’un impôt huit fois supérieur à celui qui frappe les apports immobiliers (48 % au lieu de 6 %).

2° Le taux de l’impôt doit être augmenté pour tenir compte de la mutation opérée par l’apport ; il ne peut être inférieur à celui qui est fixé pour les mutations à titre onéreux.

3° Le bénéfice du tarif spécial doit être limité aux seuls apports de biens que l'association est capable de posséder.

La détermination du tarif de l’impôt, l’établissement d’un taux progressif afin d'éviter l’accroissement de la mainmorte, et la question des exemptions constituent un problème d’ordre politique. On doit tenir compte du but des œuvres. Il est préférable de ne pas accorder d’exemption, mais de procéder par voie de subventions : on a par là un moyen plus souple de favoriser les associations qu’on entend sou-

tenir.

Yu : Vu :

La Dove, Le PRÉSIDENT De LA Tnèse FF ALEIX, René CASSIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le RECTEUR DE L’ACADÉMIE px PARIS,

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