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uns, et que, d’autre part, elle aurait pour base, non la seule qualité des associés, mais la quotité et la date des prêts faits à chacun d’eux ; qu’elle constituerait, en réalité, le remboursement, suivant un mode particulier, défini par les statuts, d’une partie des sommes qui auraient été perçues exclusivement en vue d’assurer le fonctionnement de l'association et qui, en fait, auraient été supérieures à ses besoins ;

« D'où il suit que le jugement attaqué a déclaré à tort que la Caisse rurale de Manigod étant une société et non une association, l’acte constitutif de cette société était assujetti au droit établi par l’article 68, $& 3, n° 4 de la loi du 22 Frimaire An VII et l’article 1* de la loi du 28 février 1872, converti par l’article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour cent francs :

« Par ces motifs,

Cet arrêt déjà analysé (2) a posé le critérium de

la distinction entre la société et l'association et décidé

que l’apport à une association n’est pas assujetti au droit proportionnel réduit qui atteint les apports en société, conformément au principe de l'interprétation littérale des lois fiscales (3).

(2) Supra introduction.

(3) Instr. de la Régie, 3413, $ 1.

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LES ARRETS DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 JANVIER 1930 ET DU 24 FEVRIER 1932

Par une solution du 20 novembre 1919 (4), la Régie a décidé de percevoir le droit de mutation à titre onéreux dès lors que l'intention de faire une libéralité ne peut pas être établie. L'application de cette règle de perception a rencontré des résistances de la part des redevables et les Tribunaux ont été à nouveau appelés à se prononcer.

L’exigibilité du droit de mutation à titre onéreux, d’abord repoussée par un jugement du Tribunal de Lyon du 5 juillet 1924 (5), a été admise par un jugement du Tribunal de Nancy du 5 février 1926 (6).

Devant la Cour de Cassation, la Régie a fait valoir, en faveur du caractère onéreux de la mutation, l’incapacité pour les associations simplement déclarées d'acquérir à titre gratuit et l’obligation d’interpréter le contrat d’association dans le sens de sa validité, conformément à l’art. 1157 du Code Civil. Les fondateurs ayant réalisé une œuvre à laquelle ils étaient attachés, elle a soutenu que l'intérêt moral personnel qui leur était procuré représentait la contre-partie de leur apport (7).

Cette argumentation n’a pas prévalu et par Parrêt

du 20 janvier 1930, la Chambre Civile de Ja Cour de Cassation s’est ralliée dans les termes suivants à la doctrine du Tribunal de Lyon ($).

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« La Cour,

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« Attendu que, pour justifier l’application au droit proportionnel à litre onéreux aux apports litigieux, l'Administration n’invoque plus les prétendus avantages matériels que les statuts de l'association auraient faits aux apporteurs, mais qu’elle se croit fondée à puiser dans les intentions qu’elle leur prête, la preuve des avantages moraux tout personnels qu’ils poursuivaient, la satisfaction donnée à ces intentions formant la contre-valeur des apports; « Mais attendu que ces apports avaient pour but de permettre le fonctionnement de l’œuvre ; qu’il ne résulte d’aucune constatation que les apporteurs aient imposé dans leur intérêt propre quelque condition particulière à l’association, que, dès lors, le jugement à pu reconnaître qu'aucune contre-valeur n'avait été fournie et que rien n’autorisait la qualification d'acte à titre onéreux donnée à l’opération; qu’il a pu, par suite, déclarer que le droit à percevoir n’était pas le droit réclamé et qu’ainsi, en annulant la contrainte, il n’a point violé les textes visés au moyen ;

« Par ces motifs,

« Rejette le pourvoi formé contre le jugement

le

rendu par le Tribunal de Lyon, le 25 juillet 1924, condamne l’Administration demanderesse.. ».

Par l’arrêt du 24 février 1932 (°), la Chambre Civile

de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence

et a cassé en ces termes le jugement de Nancy du

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