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obligatoires, et d’autre part, fixe des règles rigoureuses en ce qui concerne l’évaluation des éléments d’actif, règles qui aboutissent à une véritable dépréciation, au moins en écriture, de ces éléments.

Tout autre, cela va de soi, est l’objet de la réglementation fiscale. Celle-ci ne considète et ne doit, au demeurant, considérer — que le profit, sous quelque forme qu’il apparaisse dans les écritures. Elle ne peut donc, en particulier, admettre en franchise d'impôts de réserves ou de provisions qui ne correspondraient pas à une charge réelle ou tout au moins probable ; non plus que les moins-values fictives que font apparaître les estimations réglementaires sur l’actif mobilier et immobilier.

Cette dualité de régimes — statutaire et fiscal, celui-ci ne s’écartant pas, dans son inspiration, du droit commun — est à l’origine de la plupart des conflits qui ont surgi entre les Compagnies et l'Administration des Contributions directes. La Jurisprudence d’accord sur ce point avec cette dernière a consacré le principe de l’indépendance entre les deux régimes de façon suffisamment nette pour écarter actuellement toute controverse sur ce point.

Limitant donc notre étude au régime fiscal proprement dit, nous n’avons eu d’autre but que d'établir un compromis entre un commentaire abstrait des dispositions législatives et réglementaires concernant la matière et la documentation élaborée, sous des formes diverses allant de l’instruction générale à la note intérieure, par les services chargés de l’établissement de Pimposition et qui vise essentiellement, sans préoccupation spéculative, à guider les agents des Contributions directes dans leur tâche.

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