GÉNÉRALITÉS

L’impôt cédulaire créé par la loi du 31 juillet 1917, frappant toute entreprise à caractère industriel ou commercial, les entreprises d'assurances et de réassurances, s’y trouvèrent soumises, à l’origine, dans les termes du droit commun.

Ceux-ci, on le sait, soustraient formellement des bases de la taxation, en vue d’éviter une double imposition, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier déjà frappés respectivement par l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et par l’impôt foncier. Ils ne retiennent donc que le bénéfice industriel proprement dit.

Or, les compagnies d’assurances se trouvent à cet égard dans une situation particulière. |

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L'examen des résultats afférents à l’exercice 1937, par exemple, pour un certain nombre de branches exploitées par des Sociétés par actions, conduit aux constatations suivantes (1) :

Lo ne REVENUS BÉNÉFICES BÉNÉFICE es fonus places ecnniques .

Accidents .... 141.689.088 -— 105.634.029 36.055.059 Risques divers 94.164.144 — 51.696.601 42.467.543 Incendie ..... 58.700.677 + 49.393.598 108.094.275

Le même examen, étendu à des exercices quelconques, fait apparaître des résultats très comparables.

D'une façon générale l’exploitation de certaines branches d'assurances apparaît, si l’on ne considère que le résultat industriel — ou résultat technique — nettement déficitaire, et les revenus des fonds placés constituent le seul élément du solde créditeur.

Si même l’on ne considère que les branches qui comme l’assurance-vie, l’assurance-incendie ou l’assurance maritime, font apparaître régulièrement des bénéfices techniques, le montant des revenus patrimoniaux mobiliers constitue une part très importante — souvent la plus importante — du profit global, et ce, il convient de le souligner, dans les conditions normales de l’exploitation.

Pour expliquer ce fait, il est nécessaire de rappeler tout au moins de façon très schématique, dans quelles conditions se forme le profit des entreprises considérées.

Les obligations de l’assureur vis-à-vis de l’assuré ont leur contre-partie dans le versement, par ce dernier,

() Nous empruntons les chiffres de base à un article de l’Argus (n° 3.058 du 22 janvier 1939, page 127).

RO HE d’une prime brute, laquelle comprend deux éléments qui reçoivent une affectation bien distincte.

— D'une part, la prime pure : celle-ci est mise immé-

diatement en réserve par la Compagnie en vue d’assurer, lors de la réalisation du sinistre ou de l’échéance du contrat, le payement de l’indemnité stipulée. L’ensemble des «primes pures >» alimente un fonds de réserve commun qui supporte la charge des règlements d’indemnités.

Ce fonds est productif d'intérêts : gage commun des assurés, il garantit à leur égard l’exécution des obligations de l’assureur, et celui-ci, qui en a la gestion, ne peut en disposer.

— d'autre part, le chargement : différence entre la prime brute et la prime pure. Avec le montant de ces chargements, qui lui appartient en propre, la Compagnie assure le payement de ses frais généraux et constitue, s’il y a lieu, ses excédents bénéficiaires.

Le bénéfice industriel proprement dit est ainsi uniquement constitué par les économies réalisées, au cours de l'exercice, sur le chargement.

Par ailleurs, les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent de la façon la plus stricte les conditions de fonctionnement des entreprises d’assurances et de réassurances et en assurent le contrôle, imposent à celles-ci, et nous aurons à revenir sur cette question, la constitution de réserves techniques, de cautionnements divers, de provisions, destinés à assurer, en toutes circonstances, et dans les hypothèses les plus pessimistes, la garantie des obligations contractées par les Compagnies envers leurs assurés. Ces obligations rigoureusement sanctionnées, constituent pour l’exploi-

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tation des charges singulièrement plus lourdes que celles qu’entraînerait le seul règlement des sinistres.

Il en résulte que la plus grande partie des recettes — figurées ici par les primes — qui dans tout autre genre d’entreprise augmenterait d’autant le, bénéfice brut, el par voie de conséquence, la masse imposable, se retrouve ici sous forme de réserves et sous les appellations diverses, investies en placements productifs d’intérêts. Ces revenus patrimoniaux s’accroissent avec le temps et l’on a pu dire, sans paradoxe, qu’après une certaine durée de fonctionnement, une entreprise d’assurances, constituait, en réalité, une véritable entreprise de gestion -de capitaux.

L'application aux Compagnies d'assurances et de réassurances de la réglementation de droit commun, qui nous l’avons vu, conduisait à soustraire à l’impôt cédulaire leurs revenus patrimoniaux, créait donc en réalité à leur profit un véritable privilège fiscal.

La nécessité apparut alors au législateur de créer à l’égard des entreprises de l’espèce un régime particulier qui permit à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de saisir les différents éléments qui constituent proprement leur bénéfice professionnel.

Un projet dans ce sens, dû à l’initiative du gouvernement fut inséré dans le projet de budget de l’exercice 1925 (1). L’exposé des motifs le présentait comme marquant une orientation nouvelle des principes de la fiscalité, et se distinguant essentiellement des taxes existantes en la matière, en ce sens que l’impôt dont la création était proposée avait pour objet d’atteindre les

() Projet n° 441. Exposé des motifs, page 31. Projet de loi, art. 94 et suivants.

‘assureurs eux-mêmes, sans recours possible contre l'assuré.

La taxe, qui frappait les entreprises françaises et étrangères, était assise sur le total des versements effectués. Son taux de 0,50 % était réduit à 0,25 %, en ce qui concerne les opérations d’assurances maritimes et de réassurances. Son recouvrement devait être assuré par Administration de l’Enregistrement.

Elle devait être complétée par une disposition permettant de soumettre à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les revenus que tirent de leur portefeuille les entreprises de l’espèce.

Ce projet, voté par la Chambre, fut disjoint par le Sénat. La Commission des finances de la Chambre le reprit dans son principe : toutefois le taux était porté à 3% — 0,75 % pour les Compagnies d'assurances maritimes et de réassurances.

En outre, la taxe devait être supportée à concurrence du 1/3 par la Compagnie et des 2/3 par les assurés. |

Ce système soulève de vives critiques de la part du Parlement. Un amendement fut déposé par B. DuBon (1) qui proposa de soumettre le revenu net global — y compris le montant des revenus patrimoniaux — à une taxe de 20 %, cette taxe devant représenter une participation de l'Etat dans les bénéfices des Compagnies.

Cet amendement, voté par la Chambre, se substitua ainsi au projet gouvernemental.

Le Sénat s’y rallia à son tour, mais, par l’organe du rapporteur (2), repoussa, avec raison, le principe d’une participation directe de l'Etat dans les bénéfices. Le

(1) Voir Débats parlementaires. J. O., 3 juillet 1925, p. 3.118 et suivantes.

(2) Rapport n° 402, tome II, page 47.

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projet, selon les termes de M. H. BÉRANGER, devait se borner «à grouper tous les éléments productifs de bénéfices pour les Compagnies, afin de soumettre l’ensemble de ces éléments à l’impôt cédulaire sur le revenu et à faire cesser une exonération de fait ».

Une exonération de fait, tel était bien, nous l’avons vu, le régime des entreprises de l’espèce à l’égard de l'impôt.

Il n’y avait pas de leur part évasion fiscale, ni fraude caractérisée. Elles se bornaient à bénéficier du privilège que leur assurait la nature particulière de leurs profits. Sans doute, avaient-elles tendance à accroître de façon exagérée leurs réserves, et à constituer des réserves libres qui ne répondaient à aucun besoin réel.

Mais cette politique ne leur était pas particulière, et l’on sait qu’il a fallu y remédier à l’égard de l’ensemble des sociétés de capitaux par la création d’une taxe spéciale sur les bénéfices non distribués. |

L'accord se fit entre les deux Assemblées sur les dispositions élaborées par le Sénat. Celles-ci furent traduites dans un texte devenu l’article 82 de la loi de finances du 13 juillet 1925 qui instituait le régime suivant :

Pour les entreprises françaises, le revenu global était constitué par la somme du bénéfice net industriel et des revenus nets mobiliers et immobiliers de toute nature. Les pertes, s’il y en a, viennent en atténuation du revenu net global de l'exercice et, en cas d’insuffisance, en atténuation du revenu net global des exercices postérieurs, jusqu’au cinquième inclusivement.

Pour les entreprises étrangères, le revenu net global était évalué forfaitairement, en appliquant aux primes perçues par ces entreprises en France et dans les colo-

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nies ou pays de protectorat ou correspondant à des risques situés en France et dans les colonies ou pays de protectorat, un coefficient égal à la proportion existant pour les cinq plus prospères entreprises françaises assurant des risques de même nature ou exerçant la même industrie, entre leur revenu net global calculé conformément au paragraphe précédent et le montant des primes : toutefois, les entreprises étrangères pourraient, à charge par elles d’apporter à la commission ci-dessous prévue les justifications nécessaires, être imposées suivant les mêmes règles que les entreprises françaises.

Le taux de l’impôt était fixé à 20 % et celui-ci demeurait à la charge exclusive des Compagnies.

Les dispositions de ce texte, dont les conditions d’application furent déterminées par un règlement d’administration publique du 38 mai 1926 et une circulaire n° 1.464 du 29 juin 1926, instituaient un régime qui s’écartait du droit commun sur les points suivants :

1°) Le revenu net imposable était constitué par la somme du bénéfice net industriel proprement dit et des revenus nets mobiliers et immobiliers de toute nature ;

2°) L’impôt était dû, à raison des bénéfices réalisés, non seulement par les entreprises sises en France, mais encore par les succursales, directions particulières ou agences situées en Algérie, dans les Colonies et Pays de protectorat ;

3°) Les entreprises étrangères, pour l’évaluation de leur revenu global imposable, avaient le choix entre un système forfaitaire et l'application des règles prévues à l'égard des entreprises françaises, cette option pouvant être exercée chaque année ;

4°) Le report des exercices déficitaires était autorisé

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sur les exercices postérieurs, jusqu’au cinquième inclusivement ;

5°) Le délai imparti pour souscription de la déclaration relative à l’établissement de l’impôt s’étendait jusqu’au 30 mai ;

6°) Le taux de l'impôt cédulaire ‘était fixé à 20 %, alors que le taux de droit commun était de 15 %.

De ces mesures d’exception, une seule, la première, se justifiait. Le décret du 20 juillet 1934 portant coditication de la législation concernant les contributions directes, la reprit dans l’article 9 du Code, revenant, pour le reste, au régime de droit commun.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1°) Les bénéfices réalisés en Algérie, dans les Colonies et les pays de protectorat par les agences et les directions autonomes des compagnies, ne sont pas compris dans les revenus taxables ;

2°) Les entreprises étrangères sont tenues, en principe (1), comme les entreprises françaises, de déclarer

leur revenu net réel ; 3°) Les entreprises françaises et étrangères doivent souscrire leur déclaration dans le délai de droit commun ; 1

4°) Le taux de l’impôt est le même que pour les autres entreprises industrielles et commerciales.

L’actuelle réglementation entraîne donc l’abrogation des dispositions du règlement du 28 mai 1926 ci-dessus. La plupart de celles-ci, toutefois, ayant eu pour objet de fixer les règles pratiques qui devaient être appliquées dans l'imposition des entreprises de l’espèce à la cédule,

(1) Nous verrons en effet qu’on a dû, dans certains cas, laisser

subsister à leur égard un régime d’imposition forfaitaire très voisin de l’ancien,