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Dans le premier cas, les écritures font ressortir, non pas le prix d'achat de chaque titre, mais le prix moyen d’un groupe de titres de même catégorie. Si, par exemple, le groupe considéré comprend 100 titres A acquis à 1.000 francs et 50 titres acquis à 900 francs, le prix moyen attribué à chaque titre est celui de 966 fr. 66.

Il va sans dire que le rétablissement du prix d’achat réel des titres, entraîneraït, en raison de leur nombre, de leur diversité, et des écarts entre les cours d’achats, dés difficultés pratiquement insurmontables. L’Administration accepte par suite ce mode d’estimation, sans qu’il paraisse que cette tolérance ait pu donner lieu à fraude caractérisée.

Mais il arrive que les Compagnies substituent au prix d'achat des titres un «prix de revient» obtenu en corrigeant le prix d’achat réel au moyen des amortissements opérés par voie de réduction d’actif. Cette pratique, qui résulte d’instruction émanant du service de contrôle des assurances privées n’est pas retenu au point de vue fiscal : il appartiendra à la Compagnie d’apporter au regard du fisc les corrections nécessaires.

Enfin il peut arriver que l’entreprise considérée ne possède pas de registre ou d’état mentionnant le prix d’achat effectif des titres de son portefeuille. Dans cette hypothèse il lui appartiendra, si elle fait état, pour l'estimation de ce portefeuille, du prix d’achat, de présenter les justifications nécessaires (bordereaux d’agents de change, par exemple, pour les valeurs admises à la cote).

Il va de soi, par ailleurs, qu’en ce qui concerne les titres non admis à la cote officielle, une évaluation en dessous du prix d’achat ne pourra être retenue que

dans la mesure où cette évaluation se trouve justifiée par

des événements déjà réalisés, tels que réduction du capital, suppression prolongée de dividende, liquidation, etc.

Soulignons qu’au point de vue fiscal, seule l’estimation ainsi définie peut être retenue, nonobstant les règles spéciales imposées aux Compagnies d’assurances et principalement aux entreprises contrôlées par les textes réglementaires en ce qui concerne l’évaluation et l’amortissement des éléments composant leur actif mobilier et immobilier.

Le rapprochement entre le prix d’achat global d’une part, et la valeur du portefeuille d’autre part, ayant été déterminés comme il vient d’être dit, fait alors apparaître la moins-value à retenir.

Exemple :

Prix d’achat global au 31 décembre 1937.. 50.000.000 fr. Estimation globale — — .. 40.000.000 fr.

Moins-value globale — — .. 10.000.000 fr.

On notera à ce propos :

— Que l'estimation du portefeuille a, par définition, pour limite maxima le prix d’achat : l’opération ne pourra donc jamais faire apparaître une plus value ;

— Que la moins-value susceptible d’apparaître ne concerne que les titres figurant au portefeuille lors de la clôture de l’exercice envisagé, à l'exclusion des titres sortis du portefeuille au cours de cet exercice.

Détermination des provisions constituées.

Par le terme général de provision, nous désignerons ici les sommes qui, sous des noms divers, sont affectées

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à l'amortissement des moins-values. Par ailleurs nous n’aurons à étudier que les provisions susceptibles d’être soustraites des bases d’imposition. Il va de soi en effet que les Compagnies peuvent toujours combler la moinsvalue apparue sur un élément d’actif au moyen de prélèvement opérés sur leurs réserves libres, et par conséquent déjà taxées.

A l’exception donc de tels prélèvements qui n’ont pas à entrer en ligne de compte, les entreprises de l’espèce peuvent avoir, pour constituer les provisions qui nous intéressent, recours à trois procédés.

Elles peuvent opérer des prélèvements, soit sur certains éléments du compte « Profits et Pertes », soit sur les profits réalisés par la vente de certaines valeurs : le montant de ces prélèvements sera porté en déduction du prix d’achat des titres figurant au portefeuille. Cette affectation des bonis de réalisation est d’ailleurs généralement imposée aux Compagnies par le Ministère du Travail, sous le nom de réduction d’actif.

Elles peuvent également, au moyen de prélèvements de même nature, constituer des provisions «ad hoc » qui figureront soit à un compte spécial (Réserve pour fluctuations de valeurs par exemple), soit encore à certains autres comptes non affectés spécialement à cette fin, et dont le solde peu apparaître aussi bien à l'actif qu’au passif du bilan.

Elles peuvent enfin, en dehors de la comptabilité, proposer des déductions dans leur déclaration annuelle.

Dans la pratique, ces trois procédés sont d’ailleurs employés simultanément. Ils présentent, à l’égard du fisc, la même valeur (1) et, dans les développements qui

(4) Nous avons vu toutefois que l'évaluation des titres, par réduction d’actif ne pouvait être retenue pour l’estimation fiscale du porte-

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vont suivre nous n’aurons pas à faire de distinctions à cet égard. |

La comparaison du montant de la moins-value déterminée avec celui des provisions constituées, permettra de constater soit leur égalité, soit l'excès de l’un des deux termes sur l’autre.

Répercussion sur le calcul du bénéfice imposable.

Les considérations qui précèdent semblent fournir au problème de la répercussion du résultat ainsi trouvé sur le calcul du bénéfice imposable une solution simple : si, à la clôture d’un exercice, le montant des provisions est égal à celui de la moins-value, celles-ci seront acceptées. Dans le cas où elles seront apparues insuffisantes, la Compagnie pourra, si elle le peut, combler en franchise d'impôt cette insuffisance.

Dans l’hypothèse contraire enfin, l’excès de provision devra être réintégré dans le bénéfice imposable.

En réalité, il n’est pas possible, au point de vue fiscal, de régler, en une seule fois, sur un exercice unique la situation du portefeuille telle qu’elle apparaît à la fin de cet exercice. Cette situation en effet, aussi bien que le résultat de la comparaison faite entre le montant de la moins-value et de la provision correspondante, tels qu’ils apparaissent à un moment donné, ont en général leur origine dans un exercice antérieur, et ont été influencés, dans des sens divers, par les opérations et les résultats afférents aux exercices qui se sont succédés depuis. Or, ainsi que nous l’avons précédemment noté, en vertu du principe de séparation des exercices, les

feuille-titre. Cette opération constitue en effet par elle-même un amortissement.

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# fluctuations dans la valeur du portefeuille ne peuvent être imputées sur les bénéfices imposables d’un exercice que dans la mesure où ces fluctuations se sont produites au cours dudit exercice.

Ce principe conduit donc à l’occasion de la vérification d’un exercice déterminé, à étendre cette vérification, si cela n’a pas été fait précédemment, aux exercices antérieurs et, théoriquement, jusqu’à la date d’entrée des titres dans le portefeuille.

Seule dans ces conditions, la liquidation, exércice par exercice, des fluctuations apparues dans la valeur du portefeuille et dans le montant des provisions correspondantes, permettra de déterminer les moins-values déductibles ou les excès à réintégrer.

L'exemple fictif ci-après permettra de rendre concrètes les considérations qui précèdent.

Nous supposerons que la vérification de Ia comptabilité d’une Compagnie ait conduit aux constatations suivantes.

Année de clôture de l'exercice

Prix d’achat global du portefeuille

Estimation du portefeuille

Moins value à la clôture de l’exercice

Provisions constituées

Remarques

On supposer.

qu’au cours d l'exercice 1936, des titres sortent du portefeuille, entraî nant un boni de réalisation de 4.000.000.

Mettant alors en évidence les fluctuations subies, d’un exercice à l’autre, par le montant respectif des moins-