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I ne paraît pas douteux que cette question compérte, si l’on se réfère à la « définition fiscale » rappelée précédemment de l’amortissement, dans les termes où elle est énoncée à la fois par la doctrine administrative et par la jurisprudence, une réponse négative.

Or, il n’est pas contestable que, dans Jespèce, la dépréciation résultant de l'évaluation faite suivant les règles précitées, est une dépréciation purement théorique « comptable », si l’on peut dire, sans répercussion sur la valeur vénale de l’immeuble, et qui, à plus forte raison, ne saurait être assimilée au dépérissement matériel, à l’usure progressive qu’entraîne le temps.

Dans un ordre d’idée voisin, une disposition du décret du 14 juillet 1933 précité, également reprise et étendue par le règlement de 1938, prévoit que la valeur des immeubles formant la garantie de prêts hypothécaires, devrait être, dans certaines conditions, estimée à un montant tel qu’il ne fasse pas apparaître un taux de capitalisation du revenu net inférieur à 5 %.

Lorsque par suite de diverses circonstances, — non location prolongée ou vacance, loyers irrécouvrables, par exemple — le revenu net apparaît inférieur à ce chiffre, le Ministère du Travail peut imposer à la Compagnie la constitution d’une réserve.

Certaines entreprises d’assurances ont prétendu déduire de telles réserves de leurs bénéfices imposables, faisant valoir qu’elles revêtaient à leur égard le caractère de réserves obligatoires destinées à parer à la dépréciation du gage que constitue l’immeuble hypothéqué. Cette prétention a été rejetée par l’administration des Contributions directes qui refuse de voir là une dépréciation effective et matérielle du gage seule sus-

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ceptible, nous l'avons dit, de donner lieu à amortissement déductible.

Il convient de noter d’ailleurs que la position prise sur ce dernier point par l'Administration n’a pas jusqu’à ce jour, donné lieu de la part des Compagnies intéressées à recours contentieux ; il n’est pas douteux au demeurant, qu’un tel recours, en raison de la jurisprudence parfaitement établie du Conseil d'Etat en la matière, aboutirait à un échec.

Amortissement des moins-values du portefeuille-titres.

La question de l’amortissement des moins-values apparues d’un exercice à l’autre par suite de la baisse constatée dans la valeur des titres composant le portefeuille, revêt une importance particulière depuis quelques années en raison de l’amplitude des fluctuations qu’enregistrent les marchés de valeurs.

A l’origine l’Administration des contributions directes avait imposé aux entreprises assujetties en vue de l’établissement des bases d’imposition et conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 8 mars 1922, l'évaluation de leur portefeuille titre suivant l’un des deux procédés suivants :

— Evaluation au prix d’achat ;

— Evaluation au cours du jour de l'inventaire.

Les entreprises pouvaient, à leur choix, adopter l’une ou l’autre méthode, et exercer chaque année cette option. Elles n'étaient pas admises toutefois au titre d’un même exercice à diviser cette option qui devait s’étendre à l’ensemble des titres composant le portefeuille.

Rien, il faut le reconnaître, ne justifiait la position prise sur ce dernier point par l'Administration si ce n’est la préoccupation de limiter le montant de la moinsvalue susceptible de venir en déduction de la base d’imposition et cette thèse, génératrice de nombreux conflits, fut rejetée par le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine par un arrêté en date du 24 juillet 1929. Cette juridiction admettait, pour l'établissement de l’impôt, le résultat obtenu en attribuant à chaque titre pris isolément la valeur la plus faible, qu’elle soit donnée par le cours du jour de l’inventaire ou le prix de revient.

Revenant sur sa thèse primitive, l’Administration, dans une lettre en date du 29 janvier 1932, adressée par le Ministre du Budget à l’Association Nationale des Sociétés par actions, a précisé les règles applicables en la matière à la généralité des entreprises et qui peuvent être ainsi énoncées :

Pour la fixation de l'estimation du portefeuille de valeurs mobilières d’une entreprise, chaque titre est évalué au cours du jour de l’inventaire lorsque ce cours est inférieur au prix d’achat, et au prix d’achat lorsque le cours du jour est plus élevé.

Lorsque l’application de cette règle fait apparaître des moins-values, ces moins-values peuvent être déduites des bases de l’imposition.

Toutefois, si la moins-value admise sur un titre se trouve, en totalité ou en partie ultérieurement comblée par suite d’une hausse des cours, la fraction correspondañte doit être réintégrée dans le bénéfice de l’exercice au cours duquel la hausse s’est produite.

La jurisprudence du Conseil d'Etat s’est prononcée, à maintes reprises et de façon nette, en faveur de ces

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règles (1) et la question ne soulève plus, actuellement, de difficultés doctrinales.

Tel est le principe : la simplicité de son énoncé ne saurait dissimuler la complexité des questions de fait qu’en soulève l’application, en ce qui concerne les entreprises d’assurances, en raison du nombre et du volume des opérations auxquelles donne lieu leur portefeuille titre.

En pratique, la détermination de la somme à admettre en déduction, ou à réintégrer dans le bénéfice imposable au titre d’un exercice donné nécessitera les opérations suivantes : |

a) Comparaison de la valeur globale estimée du portefeuille à la clôture de cet exercice avec le prix d'achat correspondant. La moins-value apparaîtra par simple différence.

b) Détermination du montant des provisions constituées par l’entreprise en vue de combler cette moinsvalue.

c) Comparaison des deux termes ainsi dégagés.

La détermination du premier terme nécessite ellemême l'estimation préalable de la valeur du portefeuille : celle-ci, nous l’avons vu, repose soit sur le prix d'achat, si le cours de bourse est en hausse sur ce prix, soit le cours de bourse, si celui-ci est inférieur au prix d'achat. L’estimation par ce dernier procédé ne donnera lieu à aucune difficulté. Seule la recherche du prix d'achat appelle les remarques suivantes :

Ce prix d’achat apparaît généralement dans la comptabilité des compagnies de deux façons différentes.

(1) Sur la première règle : C. E. 25 février 1935.

Sur la seconde : C. E. 19 juin 1934.

EE Sur la troisième : C. E. 25 mai 1936 - 21 novembre 1936 - 31 mai