TITRE IV

Taxe annuelle sur les bénéfices non distribués

A À : Pages Section II. — Détermination du bénéfice taxable .. 106 K SU Donioue àlenvisager | Li. 0 «106 Ne

& 2. — Détermination du bénéfice disponible... 108 $ 3. — Détermination des sommes distribuées js | 111

A) Cas DS A NU De Ut 11

B) Cas des Sociétés possédant ee exploitations É Or SAP PRanCe Aie AU EUR à: 12

C) Cas des Sociétés étrangères . ER RIT