I. — Exigibilité

En pratique (à l’exception des parts d'apport non négociables pendant deux ans), on ne rencontre pour ainsi dire pas de parts qui, sans être au porteur, peuvent se transmettre sans un transfert sur les registres de la Société.

Cette hypothèse visée par la loi ne peut recevoir que des applications exceptionnelles au cas par exemple ou les statuts d’une Société autoriseraient la cession de parts nominatives par endos, par adjudication ou dans les formes civiles.

On doit admettre que la loi, fort ancienne, a essen-

1,C. VeMPart 30. 1, 29%dé6 1929:

tiellement eu pour objet de soumettre à un droit de mutation toutes les cessions de titres et de créer une taxe forfaitaire frappant les titres dont la cession (comme celle des titres au porteur) ne donne pas ouverture à l’impôt. La logique veut dans ces conditions que la taxe ne soit pas supportée par les titres dont la cession ne peut par ailleurs échapper à l'impôt.

C’est pourquoi la Régie, allant à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de Cassation! admet à juste titre que la taxe annuelle n’est pas due si la cession n’est réalisable qu’au moyen des formalités prévues par l’article 160 du Code Civil, et perçoit le droit de 075 % prévu par la loi du 22 frimaire an VII (art. 69) lorsque l’acte de cession est présenté

à l’enregistrement?.