IV. — Paiement et charge du droit

Le droit, à la charge du cessionnaire, est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les Sociétés qui en sont constituées débitrices par le fait de ce transfert? La Société verse ces droits au Bureau de l’Enregistrement dans les vingt

premiers jours de chaque trimestre sans avis préa-

1. Sol., 1° juin!:1887 (R. P., 6883), 2. Sol., 18 févr. 1893.

BROITS DE TRANSMISSION - 43

lable, en accompagnant chaque versement d’un relevé des transferts.

Section II. — Taxe annuelle

Pour les parts au porteur et pour celles dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les registres de la Société le droit de transmission est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 0,40 % calculée sur leur cours moyen pendant l’année précédente, et à défaut de cours sur une déclaration estimative faite par la Sociétét.