Cass. 4 déc. 1893 (R. P., art

2. Instr. n° 3244, S I. « 3. Cass., ? mai 1922 (R. E., art. 7568).

à léser les intérêts du Trésor en favorisant les évasions de matière imposable dans les Sociétés par actions qui, dans l’unique but d’échapper aux impôts du timbre et de transmission, se seraient abstenues de créer leurs titres. L'article 24 de la loi du 28 décembre 1922 a eu pour objet de remédier à cet inconvénient en décidant que dans les Sociétés par actions qui n’ont pas encore créé matériellement leurs titres le droit incorporel du titulaire de la part de fondateur est immédiatement passible de la taxe annuelle!

La taxe constituant, on l’a vu, une sorte de forfait, couvre tous les droits de mutation afférents aux transmissions, à titre onéreux, du droit incorporel antérieures à sa matérialisation; par suite, les actes constatant ces mutations ne donnent ouverture qu’au droit fixe.

D'autre part, la dispense de taxe pendant la période de non-négociabilité est maintenue dans le cas où les titres ne sont pas matériellement créés pendant cette période. Maïs cette dispense implique, naturellement, que les cessions de parts non matériellement créées qui seraient réalisées sous la forme civile pendant la période de non-négociabilité, seront soumises au droit de mutation au comptant.

Les Sociétés qui se constituent ou qui procèdent

TECENEMEraTtes le 2, Instr. adm. 3763 (JS, 1923, 133).

à des émissions nouvelles ont pour créer matériellement leurs titres un délai qui prend fin à l’expiration du trimestre suivant celui au cours duquel est intervenue la constitution définitive ou la clôture

de l’émission!.