III. — Assiette de la taxe annuelle

La valeur imposable des parts est évaluée par leur cours moyen pendant l’année précédente et à défaut de cours dans cette année conformément aux règles établies par les lois sur l’enregistrement?.

Si les parts sont inscrites à la cote officielle la taxe est perçue sur la moyenne des cours pendant l’année précédente. Les titres non cotés doivent faire l’objet d’une déclaration estimative faite par les représentants de la Société. Quant aux titres cotés au marché en banque ils rentrent en principe dans la catégorie des titres pour lesquels il y a évaluation. Cette différence dans le mode d'évaluation est difficilement justiciable. La réglementation du marché en banque est suffisamment sévère et les cours cotés en banque présentent aujourd’hui autant de sincérité que ceux relevés au parquet. Bien plus, l’Administration, par son instruction n° 3947 du 31 janvier