R. M. F., 11 août

2. R. M. F., 29 nov. 1928; (R. E., 8951.) 3. C. V. M., art. 35; L. 29 décembre 1929.

DROITS DE TRANSMISSION b1

L'établissement d’un droit de conversion était évidemment nécessaire pour qu’un propriétaire de titres nominatifs ne put éviter, lors d’une cession, le paiement d’un droit de transfert, en opérant une conversion au porteur.

On doit donc considérer au point de vue fiscal une conversion au porteur comme une sorte de cession présumée. C’est pourquoi le droit n’est pas perçu lorsque les circonstances viennent détruire cette présomption. C’est ainsi qu'il n’est pas dû de droit sur la délivrance de titres au porteur lorsque la conversion est le résultat d’une mesure générale prise par modification des statuts, notamment s’il a été décidé que des parts, auparavant nominatives, seront désormais nominatives ou au porteur au choix des ayants droit.

Pour que l’opération soit considérée comme statutaire il faut toutefois qu'un délai ait été imparti aux propriétaires de parts pour exercer leur option et que les conversions soient effectuées dans ce délai!.

De même le droit de conversion n’est pas dû lors de l’échange de certificats provisoires nominatifs de parts contre des titres définitifs au porteur à la condition que l'échange soit obligatoire?.

1. Sol., 14 févr. 1887 (AR. P., art. 6742 et 6931); Maguéro, n° 299. 2. Vassy, 27 déc. 1888 (J. E., art. 23225); Maguéro, n° 302.