V. — Charge des droils

La taxe annuelle est obligatoirement à la charge du propriétaire des parts taxées. La loi du 23 juin 1857 (art. 7) prévoyait l'avance de la taxe par les Sociétés, sauf recours contre les porteurs de titres, et n'interdisait nullement à la Société de renoncer à ce recours. En vue de favoriser l’usage des titres nominatifs, la loi de finances du 30 juin 1923 (art. 19) a prévu que désormais la taxe serait obligatoirement à la charge du porteur de titres, et punit d’une amende de 10.000 à 100.000 francs toutes conventions ayant pour objet de mettre cette taxe à la charge des sociétés ou de supprimer le recours de ces dernières contre les porteurs de titres.

Cette disposition n’a pas d’effet rétroactifÿ mais la prohibition qu’elle édicte ne peut être écartée pour

les titres antérieurement émis que si la renonciation

1. Sol., 18 juin 1870 et 12 août 1892; Maguéro, 266. 2. Déc. 17 juillet 1867, art. 5 et Lyon, 27 juin 1888. 3. Maguéro (Suppl. 2° édit., n° 67).

Weiss

par la Société à son recours contre les porteurs a été formulée avant la loi pour des distributions postérieures!.

D'autre part on doit admettre qu’une société peut prendre en charge la taxe annuelle due sur des parts obligatoirement nominatives, mais non encore créées, car l’article 19 de la loi du 30 juin 1928 ne vise que les titres au porteur?.

Le projet de loi de finances de l’exercice 1930 contient une disposition ayant pour but de modifier l’article 19 de celle du 20 juin 1923 en autorisant les Sociétés à prendre à leur charge la taxe annuelle de transmission, à la condition de bonifier le revenu des titres nominatifs d’une somme égale au montant

de cette taxe.

Section III. — Droit de conversion 1. — Exigibililé. Taux

La conversion des parts au porteur en parts nominatives est exempte de tout droit de transmission; mais la conversion de parts nominatives en parts au porteur donne lieu à la perception du droit de transmission de 0.64 93,