Remboursement

En vue de favoriser et de développer l’usage des titres nominatifs, la loi du 31 juillet 1920 (art. 17) a prévu le remboursement du droit de conversion lorsque cette conversion est effectuée en vue d’une vente suivie de remploi en titres nominatifs.

Ce remboursement est subordonné aux conditions suivantes déterminées par le règlement d’administration publique du 14 avril 1921

1° Le remploi doit porter sur l'intégralité du prix de la vente des titres convertis.

2° Il doit être effectué en valeurs mises au même nom.

3° Les valeurs acquises en remploi doivent être des valeurs soumises au droit de conversion.

49 Le remploi doit être effectué dans le délai d’un mois.