Assielle, paiement el charge du droit

La valeur des parts converties est établie, pour celles cotées à la Bourse, d’après le dernier cours moyen constaté avant la jour de la conversion et, pour les autres, conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VIT.

Le paiement du droit de conversion est effectué dans les mêmes conditions que celui du droit de transfert?.

Le droit est à la charge du propriétaire des parts

converties.

Section VI. — Règles communes