TABLES DES MATIÈRES

Introduction

Section I. — Controverse antérieure à la loi du 23 janvier PES A RARE RAR a le Section II. — Loi du 23 janvier 1929

Section 1. — Caractère de l’apport en droit fiscal........ Section II. — Enregistrement de l'acte de société constatant la création de parts bénéficiaires. ....

1) Récime antérieur à la loi cu 23 janvier