V. supra p

de biens ayant fait l’objet d’un apport en nature, devrait être soumise au droit de partage seul, quel que soit l’attributaire de ces biens.

29 La Cour de Cassation devrait abandonner franchement la théorie de la taxe réelle d’après laquelle les produits distribués aux parts ne sont taxables que s'ils ont leur origine dans les bénéfices de la Société.

Elle devrait en conséquence déclarer taxable à lPimpôt sur le revenu le rachat des parts effectué au moyen d’une augmentation de capital non suivie de réduction, au moyen de fonds provenant d’un emprunt, et même au moyen de primes d’émissions ristournées au porteur de parts qui les a versées, dès lors que le prix de rachat dépasse la valeur initiale des parts.

L'ensemble de ces réformes législatives et la modification de la jurisprudence actuelle dans le sens que nous avons indiqué nous paraissent susceptibles de faire disparaître la plus grande partie des inconvénients et des contradictions du régime fiscal actuel des parts bénéficiaires; et de mettre d’accord d’une façon logique l'administration et la jurisprudence — et même le contribuable.