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Ces tarifs, comme nous l'avons vu, sont ceux qui avaient été proposés par M. Touron au Sénat. Ils ont l'avantage de dégrever notablement les petites et moyennes fortunes lorsque le de cujus laisse des enfants.

Les droits de mutation par décès sont réglés par le lableau suivant, extrait de l'article 30 de la nouvelle loi.

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Ce tableau, à la suite de la transaction que nous venons de voir, conserve une double origine qui lui enlève de l'unité. Pour les lignes directes, la raison de la progression est d'une unité par colonne jusqu'à un million et de deux au-dessus d'un million. Pour les lignes collatérales, nous retrouvons la division du Sénat en trois groupes de quatre tranches, avec augmentation de la raison d'une unité par groupe de tranches.

Il faut surtout remarquer que les tarifs les plus favorables ont été adoptés pour chaque catégorie d'héritiers. Nous ne pouvons que nous en féliciter. En effet, les taux projetés par la Chambre paraissent exagérés en ligne collatérale et entre étrangers et prennent presque le caractère d'une expropriation. M. Ribot a très bien fait remarquer que même les taxes les plus modérées, volées en définitive, représentaient une augmentation considérable. Il a très nettement signalé les dangers d'un excès de taxation et les répercussions fächeuses qu'il pouvait avoir sur la matière imposable. Enfin, on à mis en évidence que, pour certaines catégories de collatéraux et d'étrangers, nos larifs allaient jusqu'au décuple des larifs anglais.

Mais en revanche, nous aurions regretté que pour

réduire l'exagéralion de ces larils on relevât ceux des

lignes directes, qu'il importe avant lout de ménager pour, lavoriser-dans notre pays la formation et le développe-

ment des familles.

Tels qu'ils sont et après les atténuations qui leur on été apportées, les Larifs actuels sont très forts el ne se jusüfient que par la nécessité d'une rentrée de fonds immédiale, |

JFPCUES

Nous espérons que dans un avenir prochain l’équilibre de nos finances et la reprise de la vie économique permettront une atténuation désirable, dans l'intérêt même du développement de la matière imposable et, par suite, du rendement de l'impôt.