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Au sujet de la taxe sueccessorale, la Commission du Sénat, pour les mêmes raisons que la Commission de la Chambre, s’est déclarée ennemie de la suppression du système des paliers préconisée par le projet ministériel, et a préféré, conformément au projet voté par la Chambre, adopter le relèvement général de 50 % des tarifs institués par la loi du 31 décembre 1917.

I n'en fut point de même en matière de droits de mutalions par décès. Les larifs adoplés par la Chambre ont paru, aux membres de la Commission des Finances du Sénat, très exagérés en ce qui concerne les lignes collatérales, et c'est en termes particulièrement énergiques que cette exagéralion est soulignée dans le rapport de M. Paul Doumer (1). La Commission a été amenée à rechercher un nouveau tarif, atténuant l'exagération des taux extrêmes en ligne collatérale, et, en compensation, à relever légèrement les taux des lignes directes pour les moyennes et grosses successions. Le taux extrême du nouveau projet était de 59 % contre 79 % dans le projet de la Chambre des députés.

Le point de départ adopté dans chaque ligne fut celui de la loi du 31 décembre 1917. Mais la plus grande originalité du projet consistait dans le système de progression. Pas plus que la Commission de la Chambre, la Commission du Sénat ne voulut adopter le barème à raison croissante, imaginé par M. Klotz ; mais elle en garda plus encore que la première l'influence dans son projet.

(4) «Il a paru (à la Commission), exagéré de demander à des frères ou sœurs, c'est-à-dire à des parents très rapprochés du défunt, des droits pouvant représenter jusqu'à plus de la moitié de la sucéession et qu'appliquer à des collatéraux au-delà du quatrième degré ou à des personnes non parentes, un taux pouvant aller jusqu’à 79 °/, sans compter la taxe

successorale équivaut à une véritable spoliation ». Rapport de la Commission des Finances du Sénut.

En effet, les douze colonnes du tarif correspondant aux différentes fractions de part nette envisagées furent divisées en trois groupes de quatre colonnes, et la raison de la progression augmenta d'une unité pour chaque groupe. En ligne directe, elle était de 1 franc pour le premier groupe, de 2 francs pour le second et de 3 francs pour le troisième. En ligne collatérale, elle était de 2 francs pour le premier groupe, de 3 francs pour le second et de 4 francs pour le troisième. En somme, on avait bien là un système de progression croissante; mais, au lieu d'être croissante par tranches, elle ne l'était que par groupe de tranches.

Enfin, au dernier moment et après le dépôt du rapport, la Commission compléta son tarif en établissant un nouveau groupe de trois tranches, concernant les parts nettes de 100 à 200 millions, de 200 à 500 milhons, et celles qui dépassaient 500 millions. La progression dans chaque ligne augmentait dans ce nouveau groupe de un france, par rapport au groupe précédent ; le tarif extrême élait de 74 % pour les fractions de part nette supérieures à 200 milllons entre personnes parentes au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, Celle surtaxe des très grosses fortunes cherchait à compenser, dans une cerlaine mesure, le dégrèvement des lignes collatérales, par rapport au projet de la Chambre. Sa portée paraît plus théorique et sentimentale que pralique. En effet, pour lannuité successorale de 1913, la dérnière connue, on ne relève pas une seule succession supérieure à 50 millions. On voit quelle pouvait être l'importance de Fannuité des successions supérieures à 100 millions.

Le projet voté par la Chambre avait donc été à moitié démoli par la Commission du Sénat, puisque celle - ci n'en avait conservé que les tarifs de la taxe successorale et avait, comme nous venons de le voir, profondément remanié ceux des droits de mutation par décès. Le Sénat lui-même compléta cette œuvre de destruction.

La Haute Assemblée, en effet, adopta d'une part le tarif des droits de successions que lui proposait sa Commission, après avoir repoussé un amendement de M. Touron, tendant à n'en conserver que ce qui concerne les lignes collatérales et les étrangers, et à revenir au tarif plus favorable de la Chambre, au regard des successions en ligne directe.

D'autre part, elle ne consentit pas à adopter, suivant la proposition de la Commission, le tarif de la taxe successorale voté par la Chambre des députés. Elle a préféré adopter un nouveau tarif proposé par MM. Alexandre Bérard, Touron et Imbart de la Tour. Les auteurs de cet amendement ont considéré que la taxe successorale, ajoutée aux droits de mutation, constituait une trop lourde charge pour les petites fortunes en ligne directe. Persuadés de l'importance primordiale pour le pays, des classes moyennes, ils n'ont pas voulu qu'une fiscalité exagérée ne vint entraver leur développement. Ils ont aussi fait valoir que, lorsque c'est le chef de famille qui vient à disparaitre, souvent la famille, malgré les petiles économies qu'il a pu laisser, se trouve dans une situation lourde et pénible.

Aussi proposèrent-ils et firent-ils accepter par le Sénat, de conserver le tarif de 1917, pour les successions inférieures à 250.000 francs, d'accorder la moitié de

ER Cr l'augmentation volée par la Chambre pour les successions comprises entre 250.000 francs et 1 million, de conserver l'augmentation entière de 1 million à 50 millions, el enfin de créer deux nouvelles tranches, l’une de 100 millions à 300 millions, et l'autre au delà de 500 millions. Nous avons vu ci-dessus le faible rendement à attendre de ces nouvelles tranches. Les tarifs de la Chambre concernant le cas où le de cujus ne laisse pas d'enfants vivants ou représentés, étaient conservés.

L'amendement adopté contenait aussi une disposition tendant à ajouter : « ou l'époux survivant » à l'intitulé de la troisième colonne : « un enfant vivant ou représenté ». Cette disposition fut retirée par ses auteurs au cours de la discussion.

C'est surtout au point de vue de l'ensemble des dispositions prises en faveur des familles nombreuses qu'il faut se placer pour juger les questions de taxe successorale ; aussi, les examinerons-nous de nouveau à ce sujet.

Cependant, on peut indiquer que, tout en reconnaissant, comme MM. Alexandre Bérard et Touron, l'intérêt tout particulier qui s'attache aux fortunes moyennes, la charge supportée par une succession en ligne directe inférieure à 250.000 franes à litre de taxe successorale, ne paraissait pas éxagérée dans le projet de la Chambre. En effet, un fils unique n'aurait pas eu à payer plus de L % de laxe pour 250.000 francs et se trouvait encore bien privilégié par le fait de ne pas avoir à partager avec des frères el sœurs en plus ou moins grand nombre.

Les deux larifs votés par la Chambre étaient donc remplacés : celui de la taxe successorale par le tableau

de l'amendement Bérard, Touron et Imbart de la Tour, celui des droits de succession par le tableau de la Commission des Finances du Sénat.

La Chambre n'accepla pas ces modifications et, à la suite de la deuxième délibération du projet de loi, vola de nouveau, sur la proposition de la Commission, tant pour la taxe successorale que pour les droits de succession, les tarifs qu'elle avait adoptés en premier lieu.

On était déjà à la fin du mois de juin. Il était urgent d'arriver à un accord. En effet, tout le monde reconnaissait que le projet de loi avait été déposé fort tard et que tout délai apporté à la mise en application d'un nouveau système fiscal accroissait l'importance de la dette considérable, qu'il s'agissait avait tout de consolider, pour rétablir dans nos finances un ordre normal.

Il fallait donc rechercher un texte transactionnel. C'est ce que fit la Commission des Finances du Sénat avec l'appui du Ministre des Finances qui s'engagea à soutenir le nouveau texte devant la Chambre des députés. s

Tout d’abord, on maintenait le tarif de la taxe successorale, voté en première discussion par le Sénat, à la suite de l'amendement de M. Touron.

En revanche, pour les droits de mutation, si l'on maintenait les tarifs du Sénat en ligne collatérale et entre étrangers, on adoplait ceux-de la Chambre en ligne directe, mais en continuant leur progression pour les trois tranches, de 500.000 à 200.000.000, de 200 à 500 millions et au delà de 500 millions. Sur la proposition de M. Ribot, une satisfaction de plus fut accordée à la Chambre en supprimant les colonnes 13, 14 et 15 du

tableau et en arrêtant, comme par le passé, la progression à b0 millions.

Ces nouveaux tarifs, soutenus par le Ministre des F1nances qui fit sentir la nécessité primordiale d'un vote rapide, furent adoptés sans difficulté par la Chambre, le 24 juin 1920.

Ceux de la taxe successorale sont fixés par le tableau suivant inséré dans l’article 30 de la loi du 25 juin 1920.