CHAPITRE CINQUIEME

L'incidence de la taxe successorale.

La loi du 25 juin 1920 ne s'est pas contentée de remanier, par son article 29, les tarifs de la taxe successorale. Elle en a aussi modifié l'incidence. Il faut rappeler ici que l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 mettait le paiement de la totalité de la taxe à la charge des héritiers donataires ou légataires universels ou à titre universel, mais leur donnait un recours contre les autres ayants droit, c’est-à-dire les légataires particuliers tenus de supporter la taxe proporlionnellement à leur part dans la succession.

C'est ce recours que supprime l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, laissant ainsi le paiement de la totalité de la taxe à la charge des hériliers et des légataires universels ou à titre universel.

L'initiative de celle mesure appartient à M. Klotz. Dans son projet de loi il fait valoir deux arguments à son appui. Il fait d'abord remarquer que le paiement d'une partie de la taxe suceessorale par les légataires parliculiers, suivant le régime de la loi de 1917, aboutit à exiger du légataire d'une même somme des droits d'une importance extrêmement variable suivant que le legs envisagé provient d'une succession plus ou moins

considérable. Un exemple particulièrement saisissant

met tout à fait en évidence cette inégalité des charges Un legs de 1.000 francs aurait dû payer 36 fr., 67 fr. 60, 121 fr. 76, ou 182 fr. 76 de droits selon qu'il serait provenu d'une succession s'élevant à 10.000 fr., 100.000 Îr., 1'milhon ou 10 millions.

C’est l'injustice apparente de celte inégalité que le Ministre des Finances voulait faire disparaître.

Le second argument remonte au principe même de la taxe successorale, soi-disant opposé au recours. des hériüers ou des légataires universels contre les légataires à titre particulier. La laxe successorale a le caractère d'un prélèvement effectué par l'Etat sur la masse héréditaire, dans le but de compenser les charges fiscales évitées par le défunt n'ayant pas, ou peu d'enfants. Le montant de la taxe successorale, d'après cette concepüon, ne ferait pas véritablement partie de l'actif du de cujus. Ce serait de l'impôt différé, impôt qui aurait dû être perçu si celui-ci avait constitué la famille que l'on peut ou que l'on doit normalement exiger d’un citoyen. Il y aurait là dans l'essence des choses une véritable créance ajournée de l'Etat assimilable aux autres dettes de la succession, et au remboursement de laquelle, conformément à l'esprit du droit civil, les légataires à ttre particulier ne sont pas tenus de participer. Ils doivent, suivant le Code, toucher intégralement lé montant de leurs legs, à condition toutefois que la réserve ne soit point entamée. ;

Le rapport de la Commission des Finances de la Chambre ne fait pas mention particulière de la suppression du recours, et se contente de l'accepter parmi les dispositions diverses, toutes admises, du projet dé loi. C'est

TS LR vraiment bien peu pour une disposition dont les réper- | cussions peuvent être particuhèrement graves.

La même disposilion a été votée à la Chambre avec l'ensemble de l'article concernant la taxe successorale el sans aucune discussion.

La Commission du Sénat, par contre, reprend la proposition ministérielle votée par la Chambre, la souligne avec faveur, reproduisant à peu de chose près les arguments déjà examinés, et en recommande très vivement le vote au Sénat.

La Haute Assemblée accepta dans les mêmes condilions que la Chambre et ne discuta pas plus qu'elle Ia suppression du recours,

Iparaît regrettable que personne, parmi les HEPbES des deux Assemblées, n'ait cru devoir signaler l'importance de cette modification, modification qui pouvait, du reste, passer inaperçue, à première vue, €ar elle est obtenue par la simple suppression de quelques mots du texte de 1917.

Malgré la force des arguments présentés successivement par M. Klotz et par la Commission des Finances du Sénat, on en aurait peut-être pu fournir d'aussi troublants en sens contraire, et examiner avec plus d’atten- Uüon, la situalion nouvelle faite aux héritiers et aux légataires universels.

Il est injuste, dit-on, lout d'abord, de soumettre des legs de même importance à des droits plus ou moins élevés, suivant l'importance de la fortune laissée par le défunt. Mais pourquoi, ce qui paraît injuste au regard des légataires parüculiers, deviendrait-il juste au regard des héritiers ou des légataires universels ? Or, ces der-

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TA eu mers, pour une part nelle de la même importance, ne sont-ils pas, eux aussi, redevables de droits différents d'après le montant global de la succession ? Et cette disproportion ne va-t-elle pas encore s'accroître si ces hériliers ou légataires sont tenus de payer, non plus une part seulement de la taxe successorale proportionnelle à la part d'héritage qui leur revient, mais bien la totalité même de cette laxe ? Pour faire disparaître l'inégalité au profit des uns, n'arrive--on pas à lui faire prendre des proportions injustifiables au détriment des autres ? En effet, en considérant les tarifs de la loi actuelle, si tous les hériliers ou légataires universels ou non, supposés parents au delà du quatrime degré’ ou non parents, devaient participer au paiement de la taxe successorale, l'ensemble des droits qui s'élèveraient à 92 % pour les parts de 50 millions sur une fortune supérieure

.à 900 millions, en faisant abstraction de la limitation à

80 %, seraient, dans la plupart des cas, inférieurs à 30 ou 40 %. Ces droits sont lourds certes, particulièrement pour les petits legs, mais enfin ils sont toujours inférieurs à la part recueillie. Ne voit-on pas que si les legs

particuliers absorbent une fraction importante de la suc-

cession, le montant de la taxe successorale dépassera, el de beaucoup, celui de la part nette des héritiers ou légataires universels ? Si l'on n'admet point pour:les légataires particuliers une progression de droits: allant de 25 % à 92 %, pourquoi veut-on que des héritiers d’une part de même importance soient soumis à des droits pouvant aller jusqu’à 300, 400, 500 %, enfin jusqu'aux pourcentages les plus élevés que l'on peut imaginer, de sorte qu'un héritier, pour peu qu'il soit tenu d'acquitter

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de nombreux légs, verra absorber par les droits, non seulement la part qui lui revenait, mais souvent même son propre patrimoine.

Au fond, l'argument que nous examinons va plus loin que lé but cherché. Si on l'admet, c'est le principe même de la taxe successorale que l'on atteint, principe qui consiste précisément à faire payer à des parts égales des droits différents suivant l'importance globale de la succession.

On nous objectéra que nous venons de raisonner comme si le montant de la taxe successorale faisait partie de l'actif héréditaire, mais qu'on a au contraire démontré, suivant le deuxième argument ci-dessus exposé, qu'il devait être considéré comme un véritable passif, analogue aux dettes du de cujus, et que celui-ci a dû en tenir compte au même titre, avant de prendre ses dispositions testamentaires. Mais cette fiction légale, ingénieuse à la vérité, est pleine de dangers. Peut-on croire qu'elle pénètrera facilement dans l'esprit des particuliers, ét que ceux-ci sauront ajouter à leur passif cette detté d'impôt vis-à-vis de l'Etat, et en diminuer leur patrimoine avant de partager au prorata de leurs affeclions ?

Ne sont-ils pas portés plutôt à ne pas faire ces disünchions métaphysiques sur l'essence des taxes qui vont gréver leur succession, et à se figurer qu'elles se répar- Uront à peu près proportionnellement aux parts attribuées à chaque hériliér, à moins qu'ils n'aient pris la peine de spécifier qu'un légs doit être net de tous droits ? Sauront-ils, la plupart du temps, que le pourcentage de leur succession qu'ils ont assigné à chacun dans leur