RES
esprit, va être complètement bouleversé par le jeu de la taxe successorale, et ceci au détriment de leurs hériüers ou légataires universels, c’est-à-dire des parents ou des amis, auxquels ils portent vraisemblablement le plus d'affection ?
Cette modification aurait peu d'importance si le montant des legs particuliers n absorbait qu'une faible part de la succession, el il semble bien que ce cas, fréquent en pratique, se soit seul présenté à l'esprit du législateur. Mais 1l peut en être souvent autrement, précisément lorsque la taxe successorale joue le plus lourdement, c'est-à-dire quand le de cujus n'a pas d'enfants. N'étant pas toujours lié par une affection très étroite, il sera plus facilement amené à morceler son patrimoine et à grever sa succession de nombreuses libéralités. Souvent même, le légataire universel pourra, dans la pensée du testateur, ne pas être destiné à conserver une part importante de sa fortune : il aura été choisi pour la confiance qu'il inspire et considéré comme mieux qualifié pour répartir les legs conformément à la volonté du défunt. Va-t-il se trouver placé dans l'alternative de grever lourdement son propre patrimoine, ou bien renoncer à la mission dont on l'a investi ?
Les inconvénients que nous signalons ici disparaitront certes, au fur et à mesure de l'application de la loi, lorsqu'une connaissance plus approfondie s'en sera répandue. Mais n'est-il pas déjà regrettable que des erreurs et de graves méprises puissent se produire pendant une période de transition ? Il est à présumer, du reste, que c’est seulement au cours de ce délai que les légataires particuliers bénéficieront réellement de la
PE 1 suppression du recours. Les testateurs, en effet, lorsqu'ils se rendront comple de la diminution de leurs disponibilités successorales, seront tout naturellement amenés à diminuer l'importance de leurs legs.
Cependant, pour se rendre exactement compte des répercussions du nouveau régime, il importe d'examiner soigneusement de quelle façon la suppression du recours va se combiner avec la disposition finale de l'article 30, qui tend à limiter, dans tous les cas, à 80 % de la part nette recueillie par un héritier, le tolal des droits de mutation et de la fraction de taxe successorale que celui-ci devra supporter.
Cette disposition a élé introduite par la Commsision du Sénat, effrayée de voir à quels pourcentages consi- :dérables la combinaison des deux taxes qui frappent les successions pouvait aboutir. Désireuse justement que les droits ne puissent excéder le montant de la part nette recueillie, et en laissent au moins subsisler une petite fraction au profit de son bénéficiaire, elle a ajouté à l'arlicle réglant les droits de mutation par décès l'alinéa que nous retrouvons à l'arlicle 30 in jine de la loi :
« Le lolal de la fraction de la taxe successorale édic- « Lée par l'article #9 incombant à un héritier donaltaire «ou légalaire, et des droits de mutation à la charge de «cel héritier donalaire ou légataire, en vertu du présent «arlicle, ne pourra excéder 80 % de la part nette qui « lui est dévolue, calculée sur l'actif héréditaire net sans «déduction de là taxe successorale, La réduction por- « lera sur les droits de mulation par décès. »
M. Dominique Delahaye, voulant aller plus loin dans la voie des garanties accordées aux héritiers, et soulager
DAS te : M
