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tout particulièrement les petites el moyennes successions, déposa un amendement qu'il appelait lui-même un «amendement garde-fou », tendant à ramener la imite à 10 % pour les parts nettes de 1 fr. à 2.000 fr., et 1 l'élever ensuite de 5 % par tranché en arrivant au maximum de 80 % pour les parts de 5 millions et audessus.

Après avoir très vivement critiqué le principe même de la taxe successorale, M. Delahaye s'est élevé énergiquement contre l'exagération de droits résultant du jeu combiné des deux taxes, proclamant la nécessité d'empêcher au moins le montant des droits de dépasser le montant de l'héritage, et suivant sa propre expression : « d'empêcher que les héritiers qui ne songent pas à accepter sous bénéfice d'inventaire une succession quelconque ne soient pas légalement invités et tenus à payer de leurs propres deniers l'illusion de s'être cru héritiers de quelque chose ».

Mais M. Delahaye lui-même ne semble pas s'être rendu compte de la portée exacte des taxes qu'il redoutait. L'honorable sénateur avance, en effet, que la limitation à 80 % ne joue qu'au-dessus d’une part nette de 5 millions. Ce qui serait, en effet exact, si la charge de la taxe successorale était proportionnellement répartie entre tous les héritiers et légataires ; mais, avec la suppression du recours, les héritiers ou les légataires universels peuvent voir le montant total des deux taxes dépasser, non seulement les 80 % envisagés, mais bien plus de 100 %, pour des parts neltes, très inférieures à la somme de 5 millions. Un légataire universel, par exemple, recevant d'une personne étrangère el sans

a CS enfants, une succession de 2 millions, mais chargée de répartir 1.900.000 francs de legs, serait, s'il n'y avait point de limitation, redevable au fisc de 422.640 francs à litre de taxe successorale sur l'ensemble de la succession, et de 29.760 francs de droit de mutation sur la part nette de 100.000 francs qui lui revient théoriquement, ce qui fait un total de 452.400 francs de droits pour une part nette de 100.000 francs, c'est-à-dire plus de 450 %.

Le Sénat qui, pas plus que M. Delahaye, ne paraît avoir senti l'importance de la question el les graves difficultés qui s'y. attachent, repoussa l'amendement après de brèves observations de M. Paul Doumer, rapporteur général de la Commission des Finances el adopta l'atinéa que celle-ci lui proposait. Il ne fut plus remis en question dans la suite de la discussion. Ses conséquences méritent d'être sérieusement étudiées : il y a là, en effet, une difficulté d'interprétation des plus graves.

Nous avons vu plus haut que la disposition finale de lartucle 30 décide : 1° que le total des droits de mutation par décès et de la axe successorale incombant à un même héritier ne devra pas dépasser les S0 % de la part nette qui lui revient : 2 que la réduclion portera sur les droils de mutation.

Cela ne sera pas toujours d'une application facile. Le montant Lotal des droits sur une part nette donnée étant supérieur aux 80 % de celle part, si la taxe successorale est inférieure où égale à SO %, il n'y a aucune difficulté. Une réduction des droits de mutation, réduction pouvant aller jusqu'à l'exonéralion complèle de ces droits, rameénera le Lolal à la limite de 80 97,

Mais si, au contraire, la laxe successorale à elle seule est supérieure à 80 % de la part nette, ce qui peut se produre facilement, comme nous venons de voir, il sera impossible d'appliquer la disposition finale de l'article 30 dans son intégralité.

En effet, si l’on ramène le total des droits à 80 %,. il faudra, non seulement exonérer l'héritier de tous les droits de mutation, mais il faudra encore réduire, dans une proportion plus où moins grande, la taxe successorale.

Si au contraire, on ne veut faire porter la réduction que sur les droits de mutation, le total des droits restera supérieur à 80 %.

Nous avons vu plus haut que le légataire universel d'une personne étrangère morte sans enfants, en lui laissant une succession de 2? millions, grevée de 1.900.000 francs de legs, devait payer un total de 452.400 francs de droits, se décomposant en 422.640 fr. de taxe successirale et 29.760 francs de droits de mutalion. Si l’on veut réduire à 80.000 francs les droits exigibles de ce légataire, non seulement il faudra l'exonérer des droits de mutation, mais encore il faudra diminuer la taxe successorale dont le paiement lui Imcombe en totalité, d’après l’article 29, de la somme de 342.640 fr.

Si, droits de mutation, le légataire aura encore à payer, pour une part nette de 100.000 francs, 422.640 francs,

au contraire, la réduction ne porte que sur les

montant de la taxe successorale, c'est-à-dire encore plus de 420 %. me

Ainsi l’on se trouve, chaque fois que le montant de la taxe successorale dépasse 80 % de la part nette revenant

à un héritier ou légataire universel, dans l'alternative ou de réduire plus ou moins le montant de la taxe successorale, ou de négliger la limitation de 80 %. Ces deux solutions sont aussi contraires l'une que l’autre au texte de la loi. Elles sont d'ailleurs aussi dangereuses l'une que l’autre.

Si l'on fait porter, en effet, la réduction même sur la taxe successorale, on fournit aux personnes sans enfants, sur la succession desquelles elle pèse précisément le plus, un moyen commode d'éviter la charge de cette taxe à leurs successeurs. Elles n'auront qu'à désigner comme légataire universel une personne destinée à ne recueillir qu'une petite somme dans la succession, et à laisser les grosses parts, sous forme de legs particuliers. Les véritables héritiers ‘étant légataires particuliers seront affranchis de la taxe successorale, qui ne pourra plus s'élever qu'au quadruple de la somme qu'on veut laisser au légataire universel. Une personne laissant plusieurs millions n'aura qu'à instituer légataire universel un domestique à qui elle veut laisser 10.000 francs, en lui ménageant une part nette de 50.000 francs. La taxe successorale ne s'élèvera qu'à 40.000 francs au lieu des centaines de mille francs prévus par la loi.

"Ce n'est certes pas ce résultat qu'a souhaité le législateur. Mais si, d'autre part, on s'en lient à la réduction sur les droits de mutation, c'est la limitation à 80 % qui n'existe plus, c'est le légalaire universel tenu de payer beaucoup plus que sa part chaque fois que la succession comportera une forle proporlion de legs, cas très fréquent lorsqu'il s'agit de successions entre parents éloignés où entre étrangers ; ce sont les intentions du testa-