CHAPITRE SIXIEME

Les dispositions en faveur des familles nombreuses.

La loi du 31 décembre 1917 a introduit par son article 13, en matière d'impôls successoraux, le principe d'avantages compensateurs des charges de famille. C’est là une juste préoccupation qui tend à prendre une place de plus en plus large dans notre législation. Déjà, avant la gucrre, on avait senti le Eesoin, à cause de la diminution continuelle de notre natalité, de favoriser la constitution et le développement des familles nombreuses. L'impôt global sur le revenu avait prévu des dégrèvements proportionnés au nombre des personnes à la charge du contribuable.

Mais il faut bien voir que la diminution de l'impôt direct au profit de ces familles ne constitue pas, au moins pour parlie, une mesure de faveur, mais une mesure d'équité. Ces familles a revenu égal sont, en effet, par leurs besoins mêmes, plus frappées que les'autres par les impôts de consommation. La proportionnalité de l'impôt se trouve denc, de ce fait, détruite à leur détriment.

C'est cette proportionnalité qu'il importe de rétablir par la diminution des autres impôts. Une fois seulement cette égalité de charges obtenue, un dégrèvement supplémentaire permettra d'apporter relativement aux Îamilles réduites un véritable avantage.

Il est difficile de déterminer mathématiquement Île supplément d'impôt indirect supporté par les familles

nombreuses. La multiplicité des taxes et la diversité des cas particuliers rendent malaisé l'établissement de ces calculs. Mais on voit immédiatement que l'importance des consommations de première nécessité, consommations impossibles à restreindre, est directement fonction du nombre des enfants à la charge du chef de famille. Un célibataire ou un ménage ayant peu d'enfants, à revenu égal, pourront moins consommer, abstraction faite de consommations de luxe qu'il leur est loisible d'éviter. L'impôt de consomination prend don, au regard de ces derniers, un caractère en partie facultatif, tandis qu'il reste obligatoire vis-à-vis du premier. En conséquence, toutes les fois qu'un impôt permet de connaître personnellement le contribuable, nous voyons la nécessité de consentir aux familles nombreuses an large dégrèvement pour rétabir l'égalité fiscale compromise à “leur détriment. Celte égalité, d’ailleurs, ne signifie pas justice, car les facultés contributives diminuent à mesure qu'augmente le nombre des enfants. S'il est délicat de fixer le point où les charges se trouvent compensées, on sent aisément qu'il ne peut s'attendre que par un abattement important des impôts frappant directement les contribuables chargés de nombreux enfants.

Le problème de la natalité, préoccupation ancienne déjà de nos législateurs, a pris du fait de la guerre, avec un nouve! intérêt, un grave caractère d'urgence. Le peuple français, plus que tout autre au monde, a versé sGn sang pour résister à l'envahisseur et obtenir la victoire glorieuse qui lui garantit aujourd'hui la paix el la Hberté, Mais, pour assurer demain notre défense contre un désir de revanche encore possible d’un

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ennemi toujours nombreux, pour assurer à notre pays l'influence traditionnellement exercée dans le. monde, pour lui conquérir sa juste place dans la lutte commerciale et industrielle, lutte primordiale comme celle qui se déroule sur les champs de bataille, il importe de réparer, au plus vite, les pertes cruelles qui nous ont été infligées par la plus longue et la plus meurtrière des guerres. Il faudrait même plus : il faudrait voir notre population s'accroître au moins dans les mêmes proportions que celles des pays voisins, les uns nos ennemis, les autres nos alliés dans les tranchées, tous nos rivaux sur le terrain économique. Plus que jamais, nous avons donc besoin des familles nombreuses ; plus que Jamais de terribles difficultés font obstacle à leur fondation et à leur existence. La crise économique, la vie chère aux causes multiples, ruines de nos régions libérées, ralentissement de l'industrie, dépréciations des changes, inflation fiduciaire, pèsent durement sur presque toutes les classes de la société. Mais plus que les autres sont atteints les citoyens courageux, qui ont assumé la charge d'une famille nombreuse. Pour eux, l'élévalion formidable des prix des logements, des denrées alimentaires, des vêtements, des chaussures se multiplie par le nombre des bouches à nourrir, des têles à abriter et des pieds à chausser. Pour voir suivre leur . courageux exemple, pour que les timides ou les égoistes n'aient pas avant tout la crainte de les imiter, 1l ne faut pas qu'ils puissent paraître désarmés devant les difficultés présentes et abandonnés par l'Etat aux rigueurs de leur sort.

Aussi, notre législation a-t-elle le souci d'introduire

HT. . Des un ensemble de dispositions permettant d'améliorer efficacement la siliation de ces courageuses familles dont le développement est devenu si nécessaire à la sécurité du pays.

L'évolution de nos impôts successoraux ne pouvait manquer d'être fortement imprégnée de cette préoccupalion si actuelle. C'est la loi du 31 décembre 1917 qui s'est attachée la première à accorder en cette matière des avantages particuliers aux familles nombreuses.

Deux catégories de charges de familles étaient envisagées en vue de ces avantages : celles du défunt el celles des héritiers.

La taxe successorale, instituée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, avait pour bul de favoriser indirectement les successions partagées entre un grand nombre d'enfants, en frappant de droits parliculers et progressifs, suivant l'importance de la succession, lachi global net des successions lorsque le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés. Une grande partie de l'augmentation d'impôt recherchée alors, devant être oblenue au moyen de cetle taxe nouvelle, on diminuait d'autant la surcharge qui devait être supportée par les familles plus nombreuses. Le but avoué du législateur ne fut pas, d'ailleurs, d'accorder un avantage à ces familles, mais de rétablir l'égalité rompue à leur détriment par le jeu des impôts de consommation pendant la vie du de eujus, impôts qui les frappent, comme nous l'avons vu, d'une manière plus lourde et plus obligatoire, De Jà, pour la taxe successorale, dans l'esprit de ses auteurs, le caractère d'une

pénalité, au sens fiscal du mot, compensatrice des

SAMY: LE charges évilées par la réduction de Ja famille, ou si l'on prélère d'un impôt différé.

Si la succession répartie dans une nombreuse famille méritait la bienveillance du fisc, cette bienveillance devait aussi sétendre à l'héritier chargé d'un grand nombre d'enfants: La taxe successorale, en effet, profite aux frères el sœurs nombreux, qui ne sont pas responsables de leur nombre : il est juste aussi que le chef de famille nombreuse, surtout lorsque la succession recueillie est pelile ou moyenne, voie le fisc s'adoucir à son égard lorsquil devient héritier. La part de succession qui lui revient sera, en eflet, grevée de lourdes charges. Un encouragement direct sera donné, d'autre part, à la constitution de la famille par cette diminution de droits. Aussi l'article 13 de la loi du 31 décembre 1917 a-t-1l prévu un dégrèvement spécial au profit de l'héritier ayant, au moment de l'ouverture de la succession, plus de quatre enfants vivants. La déduction était de 10 % des droits de mutation par enfant en sus du troisième, mais ne pouvait dépasser les 50 % de ces droits. Il en résulte que les enfants en sus du huitième ne pouvaient donner lieu à aucun dégrèvement supplémentaire. IT faut aussi remarquer que seuls pour cette déduction les enfants vivants sont comptés, et que les enfants représentés ny donnent point droit, comme en matière de taxe successorale. Cela provient que dans le premier cas il s’agit de tenir compte de charges futures, alors que dans Je second on considère des charges passées. La déduction ne s'applique qu'aux droits de mutation par décès et ne s'étend pas à la part de taxe successorale incombant à

l'hérilier envisagé.

La loi du 25 juin 1920, a conservé, en le modifiant légèrement et en le développant, le système instauré en décembre 1917 pour tenir compte de l'importance de la famille, tant du défunt que des héritiers.

Nous avons vu de quelle manière les tarifs de la taxe successorale ont été augmentés, et comment l'incidence de cette taxe a été modifiée. Y restent soumises, comme en 1917, toutes les successions lorsque le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés. Le principe de la taxe qui, dans le sein des commissions et au cours de la discussion, a soukevé encore quelques protestations véhémentes, n’a jamais été sérieusement mis en danger. Malheureusement, des amendements qui tendaient à introduire plus de justice dans la taxe et à la rendre plus conforme à son principe même ont dû être repoussés, en raison des impérieuses nécessités fiscales actuelles qui s'opposent à la réduction de recettes dont.1ls auraient été la cause. Tel est celui déposé par MM. Guibal, Daudet et plusieurs de leurs collègues et que M. Charles Ruellau est venu défendre à la tribune de la Chambre. Il proposait de ne faire jouer la laxe successorale que dans le cas où le défunt serait àgé de plus de trente ans. On retrouve ici la même préoccupation qu'en malière d'impôt sur le revenu, au regard des célbataires et des ménages sans enfants, qui ne sont surlaxés qu'au-dessus d'un certain âge, de manière à leur laisser le temps où de se marier ou d'avoir des enfants. Celle situation mérite une attention toute parlicuhère dans le cas où le défunt est déjà père de plusieurs enfants. En effet, la perte prématurée du père accompagne presque toujours leur deuil de grosses

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difficultés matérielles. Si, d'un côté, ces enfants entrent prémalurément en pessession de la fortune de leur père, ils sont privés des ressources que son travail pouvait apporter à l'entretien de leur famille. On objecte que si. celui-ci avait vécu plus longtemps, ils auraient pu êlre obligés de partager avec un plus grand nombre de frères et sœurs. Mais la fortune n'aurait-elle pu croître, en même temps et plus rapidement que la famille ? On peut le présumer, car il est rare qu'avant trente ans un homme ait pu conquérir, soit dans le commerce, soit dans l’industrie, soit même dans les professions libérales, une situation lui permettant d’arrondir son patrimoine par des économies importantes. La plupart du temps la fortune laissée sera, pour la veuve et les jeunes enfants, une faible compensation pour les ressources perdues par la mort du père et provenant de son travail. La justice de la mesure proposée n’a même pas été contestée par le rapporteur de la Commission des Finances. Seul, l’argument fiscal a été mis en avant. La non-application de la taxe süccessorale, lorsque le défunt serait âgé de moins de trente ans, aurait, d’après son évaluation, diminué les receltes d'une vingtaine de millions. On a rappelé aussi l'impossibilité pour une loi de tenir compte de tous les cas particuliers, ce qui ne paraît pas très péremptoire, car s'il est de la nature des lois d'être imparfaites, est-ce une raison pour ne point leur apporter d'amélioration lorsqu'on en aperçoit clairement le moyen ?

Quoi qu'il en soit, la Chambre s’est inclinée devant les lourdes nécessités fiscales, et il était difficile de faire autrement au moment où notre Trésor éprouve un besoin si pressant de ressources abondantes pour rétablir notre