AY ES

équilibre financier, première condition de notre équilibre économique. L'heure n'est pas très propice à la réforme proposée, réforme cependant confomre au principe même de la taxe successorale et qui procède d'un grand sentiment d'équité. I est à souhaiter que dans un avenir prochain, lorsque les considérations de Jjustice ne devront pas être si étroitement qu'aujourd'hui subordonnées aux considéralions fiscales, nos impôts successoraux puissent recevoir le perlectionnement auquel il à fallu renoncer pour l'instant.

Il en est de même pour le cas signalé par M. Marcel Habert, qui a proposé d'exempter de la taxe successorale l'héritage l&issé par un mari sans enfant à sa veuve en ayant de nombreux d'un premier mariage. En effet, dans la plupart des cas, le défunt aura supporté les charges d'une famille nombreuse cemme si les enfants étaient les siens propres ; souvent mème, 1l leur auri porté la même affection. Au fond, il y a là nombreuse famille d'adoption à défaut de famille nombreuse naturelle. La taxe successorale ne devrait pas jouer. Espérons que celle situation digne d'intérêt recevra bientôt le juste traitement auquel elle a droit.

L'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 ajoutait aux enlants vivants ou représentés, pour le caleul de la laxe Successorale, tout enfant mort victime de la guerre dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914. C'était la seule adjonction prévue au nombre des enfants vivants où représentés. C'est au cours de la discussion au Sénat de l'article destiné à remplacer cet article 15, que M. Pierre Marraud a fait prévaloir une rélorme des plus justes, et conforme au

principe de la taxe successorale. En effet, si l’on ne lient compte que des enfants vivants ou représentés au moment de la mort du défunt, on néglige tous ceux qui sont morts après avoir été élevés. Or, ceux-ci ont occasionné les mêmes dépenses que les autres, pourquoi n'en tiendrait-on pas compte ? On objecte que ce n'est pas le père qui va proflter d'une exonération, mais les autres héritiers. Mais leur part n'a-t-elle pas été diminuée parce que des frères ou des sœurs qui ne sont plus au partage ont été élevés ? La taxe suecessorale à le caractère d'une compensation des dépenses occasionnées par l'entretien d'une nombreuse famille et d'un encouragement à la natalité : elle aurait donc dû mettre sur le même pied tous les enfants élevés. C’est ceite grave lacune qu'a comblée l'amendement de M. Pierre Marraud, en proposant d'ajouter au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant décédé après avoir atteint l'âge de seize ans révolus. Pour une fois, l'intérêt strictement fiscal a dû s'’incliner devant une nécessité supérieure de justice. Remarquons que cette disposion ne profite qu'à la ligne directe et ne peut bénéficier à des étrangers, car il faut pour qu'elle joue qu'il reste au moins un enfant vivant ou représenté. S'il n'en reste point, la laxe successorale sera appliquée à son tarif maximum, quel que soit le nombre des enfants décédés après avoir atteint l'âge de seize ans.

Nous avons vu plus haut comment M. Touron avait retiré de son amendement la disposition consistant, lorsqu'il ny aurait pas d'enfant vivant ou représenté, à assimiler l'époux survivant à un enfant pour le calcul de la taxe successorale.

PR 1; gare

La loi de 1917 avait introduit un progrès considérable en faisant une différence de traitement entre les familles nombreuses et eclles qui ne le sont pas. Mais elle élait incomplète en laissant sur le même pied, au regard de la taxe suecessorale, toutes les familles de plus de quatre enfants. Au delà de ce chiffre, pas d'autre avantage que l'exemplion de la taxe successorale. Or, les charges ne continuent-elles pas à s'augmenter, et les difficultés de l'existence ne deviennent-elles pas encore plus considérables pour les très grandes familles ? I! est juste que l'avantage concédé par la loi soit directement proportionnel au nombre des enfants et que tout enfant en plus soil l'occasion d’un avantage supplémentaire.

M. François-Marsal a bien senti la nécessité d’avantager les familles nombreuses en raison même de leur importance, de même que l'nsuffisance du caractère dégressif de la taxe Successorale, puisque cette dégression s'arrêtait au quatrième enfant. Aussi, dans la lettre qu'il adressait le 13 mars 1920 au Président de la Commission des Finances, pour indiquer les modifications qu'il entendait apporter au projet de lei de son prédécesseur, proposail-il d'abaltre de 1/10 par enfant en plus du neuvième, le montant de l'achif global de la succession pour le calcul des droits de mutation par décès. Mais celte réduction devait être dans tous les cas limilée à 50 %. |

L'amélioralion proposée par le Ministre des Finances reeut de la Commission des Finances de la Chambre un accueil favorable, Elle était encore incomplète, cependant, puisque la limitation de l'abattement aux 50 % de

71 Te

la masse héréditaire arrêtait le bénéfice de la disposition au cinquième enfant en sus du quatrième, c'est-àdire au neuvième.

Pour remédier à ceite lacune, MM, Tixier, Dupin et un cerlam nombre de leurs collègues de Ia Chambre propcsèrent, par voie d'amendement, de supprimer toute limitation dans l'abattement de l'actif héréditaire pour le calcul des droits. Il est juste, en effet, que les avantages accordés aux familles nombreuses continuent pour les enfants en sus du neuvième et d’une manière proporhionnée à leur nombre. Cependant, le système préconisé par les honorables députés avait l'inconvénient d'aboutir à une exonération complète des droits pour les familles de quatorze enfants ou plus. Ce vésultat, que l'on peut admettre pour des petites ou même des moyennes fortunes, ne ‘peut se concevoir pour de grosses ou très grosses successions. Quel que soit leur nombre, 1l paraît juste que les enfants voient la bienveillance du fisc s'accroître en même temps que lui, mais on peut difficilement concevoir qu'elle soit poussée jusqu'à l'exonération complète des droits. L'opinion accepterait difficilement, en France, que l'héritier de quelques millions füt dispensé de tout impôt parce qu'il a treize frères ou sœurs. L'entretien d'une famille nombreuse n’occasionne pas des charges proportionnelles à l'importance de la fortune. L'impôt de consommation dont les dispositions des impôts successoraux prétendent corriger l'incidence injuste, s'appesandit plus lourdement sur les bourses légères que sur les gros portefeuilles. Pour ces diverses raisons, l'amendement de MM. Tixier, Dupin et consorts fit l'objet d'une vive résistance.

Un terrain de conciliation fut trouvé, après une vive et longue discussion, par la Commission des Finances, qui admit de rendre la déduction proportionnelle au nombre des enfants sans limitation, mais en introdui- : sant un maximum d'exonération de 15.000 francs de droits par enfant. De telle sorte, l'avantage reste toujours exactement proportionné à l'importance de la famille, mais jainais des suc“essions nmportäntes ne se trouvent ainsi dispensées de toute charge fiscale. Mais la Commission estimait que celte disposition ‘devait entrainer une diminulion de recetles évaluée à cinq ou six millions. Aussi proposa-t-elle d'en compenser l'eftet par une surtaxe frappant les célibataires et les ménages sans enfants, surtaxe inspirée de l'organisation de l'npôt sur le revenu. Pour les célibataires âgés de plus de trente ans, les droits de mutation majorés de 25 % ; pour les hériliers mariés depuis plus de deux ans el sans enfants, la surtaxe n'était que de 10 %.

out cet ensemble de dispositions fut admis par la Chambre, qui étendit aux hériliers mariés la limite ‘l'âge inférieure de trente ans.

La Ceimission des finances du Sénat, dans son rapport, accueillit favorablement le système issu de la collaboralion du Ministre des Finances et de la Chambre, el destiné à rendre l'allègement de l'impôt proportionnel au nuembre des enfants du défunt. Elle refusa, cependant, d'admettre en compensation une surtaxe devant lrapper les célibataires el les héritiers mariés et sans enfants, faisant à ce sujet une juste distinction entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les successions qui a le caractère d'un impôt sur le capital. Si pour le pre-

nr OUuees

mier il est juste de tenir compte des circonstances momentanées de nature à ‘modifier les facultés contribulives de l'assujetti, puisque l'assiette s'en renouvelle tous les ans, 1l n'en est point de même pour le second où l'on ne doit s'attacher qu'à ce qui semble prendre un caractère définitif, au moins d'une façon relative. I faut éviter, autant que possible, de faire dépendre l'impôt du hasard des coïncidences, ce qui arriverait si un fils, par exemple, héritant à Ja veille de son mariage, se trouvait ainsi tenu de payer des droits qu'il aurait évités si son père élait mort quelques années seulement plus tard en lui laissant le temps d'être devenu père de famille. Cet argument est d'autant plus fort que beaucoup de familles se fondent et se développent après que leur chel a atleint l'âge de trente ans.

Ces motils prévalurent auprès du Sénat qui, tout en acceptant le système voté par la Chambre, rejeta la surtaxe des célibataires et des héritiers sans enfants.

Il faut cependant remarquer que le texte présenté au Sénat, et qui est celui de la loi, sans doute à la suite d'une erreur de rédaction, n'est pas absolument conforme à celui qu'avait voté la Chambre. Ce dernier, en effet, limitail l'exonération à 15.000 francs de droits par enfant, tandis que celui du Sénat parait limiter à 15.000 francs par enfant l'abattement à opérer sur Ja masse héréditaire, ce qui réduit de beaucoup la portée du texte, puisque l'exonération des droits aurait ainsi comme maximum quelques centaines de francs. Or, la Commission du Sénat dans son rapport approuve complètement le texte de la Chambre, qui adoptait le chiffre proposé per le rapporteur de sa Commission, chiffre

dont l'établissement avait été expliqué et motivé en séance. Nous persistons donc à ne voir qu'une erreur involontaire dans l'omission d’un mot au milieu d'un texte que lon voulait, sans aucun doute, confirmer. Il faut espérer qu'il sera tenu compte de cette erreur dans l'interprétation de la loi, l'interprétatoin littérale étant ici nettement contraire à l'esprit.

Ainsi se trouve constitué dans la loi du 25 juin 1920 un système permettant de diminuer les charges fiscales supportées par une succession, proportionnellement au nombre des enfants laissés par le défunt. De un à tro's enfants, les tarifs de la taxe successorale vont en décroissant ; pour chaque enfant en supplément, un abattement de la masse héréditaire permet de réduire le montant des droits de mutation par décès. Le progrès réalisé est sensible, puisque, sans toutefois dégrever complètement des fortunes importantes, les avantages accordés croissent dans tous les cas avec le nombre des enfants, alors que la loi de 1917 ne faisait aucune dis- Uinchion entre toutes les familles de plus de quatre enfants. La solution adoptée cependant ne paraît pas parfaite ; elle manque d'homogénéité. M. Marsal, en la proposant dans ses grandes lignes après le dépôt du projet de M. Klotz, semble bien l'avoir reconnu. Il l'a préconisée, déclaretl afin d'éviter le remaniement complet des tarifs de la taxe suecessorale el des droits de mutation par décès. La trace des apports successifs est trop sensible dans le système actuel : il est difficile de voir si la progression des avantages correspondant aux quatre premiers enfants, se continue pour ceux qui suivent sur une échelle analogue. L'avenir permettra,

etre

peut-être, d'apporter plus d'unité dans le dégrèvement et d'approcher de la perfection le système heureusement esquissé aujourd'hui. On pourrait admettre de supprimer la taxe successorale en majorant les droits de succession el en faisant commencer les abatlements dès le premier enfant. Dans le cas seulement où le défunt n'en laisserait aucun, les droits pourraient, au lieu d'être calculés sur les parts nettes, être établis sur l'actif global comme aclvellement en matière de taxe successorale. |

Il convient, avant d'abandonner l'ensemble des dispositions relalives aux charges de famille du défunt, d'esquisser en quelques mols la réforme assez originale proposée à ce sujet, et sans succès, par le parti socialiste. Il s’agit de l'Etat héritier. Ce système avait été proposé au cours de la précédente législature par M. Bokanowski. Il consiste à étendre à l'Etat les droits réservalaires accordés à un enfant légitime par l’article 913 du Code civil. Ainsi, l'Etat devenait un enfant sup- .plémentaire. IF héritait de la moitié si le de cujus n'avail pas d'enfants, du liers ou du quart s'il n'en avail que deux ou trois. Au delà de trois enfants, l'Etat n'héritail plus. On peut reprocher à ce système d'être inefficace au regard des céhbataires endurcis et des familles volontairement restreintes, et de frapper beaucoup trop durement le patrimoine familial en ligne directe lorsque le père de famille meurt avant d'avolir pu raisonnablement posséder de nombreux enfants et accroître sa fortune. I n'était pas moins grave d'épargner complètement des successions très importantes quand elles revenaient à plus de trois enfants, et par contre de

RS, LP prélever sur des successions, même des plus petites, des pourcentages exagérés.

Le parti socialiste, en reprenant le système de l'Etat héritier et en l'élendant à toutes les successions quel que fût le nombre des enfants, avait fait disparaitre en partie ce dernier défaut. De très petites successions n'en auraient pas moins été soumises à un impôt considérable ; enfin, comme précédemment 1l y avait peu de chances de déterminer à l'augmentation de leurs familles ceux qui la restreignent volontairement, on arrivait à frapper injustement ceux qui par l’âge ou les circonstances avaient été, contre leur désir, dans l'impossibilité d'accroître la leur. Enfin, n'oublions pas que l'héritage de l'Etat, pour les socialistes, ne devait pas empêcher la perception de la taxe successorale et des droits de mutation par décès, à des taux encore supérieurs à tous ceux qui furent proposés. Tant que nous vivrons sous le régime de la propriété individuelle, il ne sera pas possible d'accepter un tel système, destructeur du patrimoine, et’dont l'adoption aurait constitué une grande élape vers la nationalisation des capitaux. Le seul avantage réel et qu'il serait possikle de conserver dans le système de l'Etat héritier, est dans la garantie qu'il donne au ‘Trésor, en changeant le droit de créance du fisc contre les héritiers en une véritable propriété dès l'ouverture de la succession.

Nous venons de voir l'ensemble des mesures particulières au cas où le de cujus laisse une famille nombreuse, La loi du 31 décembre 1917 s'était aussi préoccupée, comme nous l'avons vu, d'assurer un traitement favorable aux héritiers chargés de famille. La loi du

Yes

25 juin n'a aucunement modifié en «cette matiere le régime institué par la loi antérieure. Par conséquent, comme précédemment, lorsqu'un héritier ou un légataire aura plus de quatre enfants vivants, les droits de mutation dus par cet héritier ou légalaire continueront à être réduits de 10 % par enfant en sus du troisième et sans que cette réduction puisse dépasser 2.000 francs par enfant et que la réduction totale puisse excéder 50 %.

Remarquons que le nombre des enfants doit êlre compté au moment de l'ouverture de la succession, et que l’on ne doit y ajouter ni les enfants représentés, ni ceux qui sont morts après avoir atteint l’âge de seize ans révolus. Cela s'explique parce qu'il ne s’agit plus, comme dans le cas précédent, de compenser des charges passées, mais bien de tenir compte des charges présentes et futures. La limitation de la réduction à 2.000 francs par enfant est destinée à empêcher que de grosses parts nettes n'aient bénéficié de dégrèvements exagérés. Mais elle aurait été suffisante, et 1l est regrettable que le Parlement n'ait pas songé à harmoniser l’article 31 avec le texte analogue de l’article 30 en supprimant la limitation de la réduction totale à 50 %. En effet, pour des petites et moyennes fortunes, la réduction atteignant son maximum avec le huitième enfant, cesse d’être absolument proportionnelle à leur nombre. C'est une lacune qui devrait disparaître un Jour.