CHAPITRE SEPTIEME

Dispositions

en faveur des victimes de la guerre,

Par l'introduction de la taxe successorale en 1917, le législateur a voulu tenir compte des charges de famille du défunt. Mais il a tenu à ce que, lorsque les enfants de ce dernier étaient morts victimes de la guerre, 1ls figurent à côté des enfants vivants ou représentés pour l'assiette de la taxe. Il n'était point juste, en effet, que le sacrifice de leur vie pour le salut du pays eùt comme conséquence une augmentation de l'impôt prélevé sur le patrimoine de leur famille.

C'est dans ce but que l'article 15 de la loi précitée prescrivait d'ajouter, pour le calcul de la taxe successorale, aux enfants vivants et représentés du défunt, tous ceux qui étaient morts dans les conditions prévues par l'arlicle 6 de la loi de finances du 26 décembre 1914. Cette loi visait les victimes de la guerre dont les successions devaient êlre en ligne directe exonérées du droit de mutation ; elle distinguait trois catégories : les militaires morts sous les drapeaux pendant la guerre, les militaires décédés des suites de la guerre après renvoi dans leurs foyers, enfin les civils morts par suite de faits de guerre. Mais dans tous les cas, la preuve des circonstances de la mort devait être faite au moyen d'un certificat émanant de l'autorité militaire,

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