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La loi de 1920 a complété celle de 1917 sur deux points principaux. Elle a fait entrer en ligne de compte les victimes de la guerre pour l'abattement à opérer sur l'acuf global lorsqu'il ÿ à plus de quatre enfants. Elie ajoute aux enfants vivants de lhérilier ceux qui sont morts à la guerre pour le calcul des réductions d'impôt à lui accorder ; elle rend de plus à l'autorité civile l'établhissement des certificats attestant les circonstances de la mort, lorsque la victime est civile. Enfin, elle prévoit un cas Où l'héritier lui-même est victime de la guerre : cest celui des mutilés qui reçoivent des avantages particuliers lorsqu'ils sont légataires. |

Ni le Gouvernement, ni la Commission des Finances de la Chambre n'avaient rien proposé dans cet ordre d'idées. Toutes les dispositions que uous allons examiner ont été introduites dans la loi par voie d'amendement.

Au cours de la première discussion à la Chambre, les amendements du lieutenant-colonel Josse et de M. Bou-

gère ont incité la Commission à rédiger un article additionnel qui, avec les modifications ultérieurement apportées, constitue actuellement l'article 31 de Ja loi.

Pour l'application de la taxe successorale, la Chambre ajoutait au nombre des enfants vivants ou représentés tous ceux qui, militaires ou civils, étaient morts victimes de la guerre. La portée de cette disposition a élé très réduite par l'adoption au Sénat de l'amendement de M. Marraud tendant à ajouter aux enfants vivants ou représentés, pour l'établissement de la taxe, tous les enfants morts après avoir atteint l’âge de seize ans révolus. C'est seulement pour ceux qui n'ont pas atteint cet

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âge qu'il importe de faire valoir le fait de guerre déterminant de leur mort. Dans ce dernier cas, il faut prouver au moyen d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix de leur domicile, et établissant les circonstances dé la blessure ou de la mort, qu'ils ont été tués par l'ennemi au cours des hostilités ou qu'ils sont décédés à la suite de faits de guerre, soit au cours des hostilités, soit pendant l'année qui a suivi leur cessation. Le texte voté en première discussion ne mentionnait pas que cette disposition s'appliquait non seulement à la liquidation de la taxe successorale, mais aussi aux abattements à opérer sur l'actif net pour l'établissement des droits de mutation par décès : cette lacune fut comblée par la suite.

Mais la partie de l'article qui concernait les héritiers dont les enfarits sont morts victimes de la guerre esl restée conforme au texte de la Chambre. 1] faut remarquer que ces enfants doivent être, non plus ajoutés, mais assimilés au nombre des enfants vivants, c'est-àdire que la survie d’un au moins des enfants n'est plus nécessaire pour assurer le bénéfice de la disposition.

Il faut distinguer le cas où l'enfant victime de la guerre élait militaire, et celui où il ne l'était pas.

Dans le premier cas, celui de l'enfant militaire, c'est le texte de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914 qui est reproduit avec ses incerliltudes. On pourrait, en eflet, se demander si tous les militaires morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre doivent être complés ; la réponse doit être négative, car le certificat exigé doit mentionner que la mort résulte de blessure reçue où de maladie contractée pendant la guerre. De

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plus, les militaires morts après renvoi dans leurs foyers, à la suite de blessure reçue ou de maladie contractée pendant la guerre et avant la cessation des hostilités, semblent être exclus du bénéfice de la loi qui ne prévoit que ceux qui sont morts dans l’année qui a suivi cetle cessation. L'interprétation littérale serait manifestement contraire au vœu du législateur ; il faut comprendre avant l'expiralion d'un délai d’un an après la cessation des hostilités. C'est d'ailleurs ce sens plus large qui à été adopté par l'Administration dé l'enregistrement pour appliquer la loi du 26 décembre 1914. |

La preuve que le décès a eu lieu dans les conditions prévues doit être fournie au moyen d'un certficat de l'autorité militaire.

Lorsqu'il s'agit d'un non-mihtaire, il ne subsiste aucune difficulté. Il faut établir que l'enfant a été tué par l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.

La preuve en sera faite par un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et élablissant les circonstances de la blessure ou de Ia mort.

Une disposition de l’article 30 résultant d'un amendement de M. Brager de la Ville-Moysan, au cours de la première discussion au Sénat, envisage le cas des enfants représentant leurs parents victimes de la guerre, dans la succession de leurs grands-parents. Le droit de mutation à payer ne sera que celui de la Egne directe au prenuer degré au lieu d'être celui de la ligne directe au deuxième degré. On a voulu justement par cette dis-

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posilion introduire plus d'égalité au profit des enfants de viclimes de la guerre. En effet, dans le cas de prédécès du grand-père le patrimoine, d'après la loi du 26 décembre 1914, ne payait pour parvenir au pelit-ils que les droits du premier degré, puisque la succession du père était exonérée de tous droits. La preuve à fournir est la même que pour les enfants des hériliers : certificats de l'autorité militaire, ou acte de notoriété délivré par le juge de paix, suivant que le défunt est civil ou militaire. l

Enfin, un amendement du colonel Stuhl a introduit dans l'article 33 une juste faveur au profit des mutilés de guerre, qui méritent tout particulièrement la solhcitude de la patrie, et dont les conditions d'existence, malgré les pensions dont ils bénéticient, restent toujours difficiles. Ceux d'entre eux dont l'invalidité est supérieure à 50 % ne seront soumis pour les premiers 100.000 francs des legs à titre particulier qui leur sont faits, qu'au tarif de 9 % prévu par l'article 19 de la loi du 25 février 1901. La limitation à 100.000 franes paraît sage, car il aurait été exagéré de soustraire aux charges fiscales de grosses lorlunes. Mais pourquoi n'accorder d'exonération qu'aux mutilés légataires particuliers ? Les arguments en faveur de ceux-ci nous paraissent aussi lorts vis-à-vis de ceux qui sont héritiers ou légalaires universels. Il importe au même degré de leur laciliter la possession d'une situation matérielle aisée ; ce n'aurait pas été sans doute une lourde charge pour le Trésor que d'accorder, dans tous les cas, le tarif de 9 %, à concurrence des premiers 109.000 francs à toutes les parts successorales ou legs échus à des mutilés de

0e guerre frappés d'une invalidité supérieure à 50 %. Cette faveur n'aurait, du reste, porté que sur les droits de mutation par décès, pour ne pas permettre un moyen de tourner la loi et d'éviter la taxe successorale.

En -réSumé, la loi du 25 juin 1920 a accompli en faveur des victimes de la guerre une œuvre très juste, très unportante, assurée de rencontrer l'approbation générale, qui serait parfaite avec quelques précisions de détail, et constitue, comme les dispositions en faveur des familles nembreuses, une de ses parties les plus originales.