CHAPITRE HUITIEME

Dispositions diverses.

La loi du 25 juin 1920 a maintenu, avec peu de modifications, diverses dispositions secondaires de la loi de 1917. L'article 33 maintient le traitement de faveur institué par la loi du 31 décembre 1917 au profit des pelites successions. Continueront à être soumises, en ce qu concerne les droits de mutation par décès, aux tarifs édictés par la loi antérieure à la loi du 31 décembre 1917, les parts -nettes inférieures ou égales à 10.000 francs lorsque le montant total de la succession n'excède pas 25.000 francs. Par conséquent, pour ces SUCCESSIONS, ce sont les larifs- de la loi du: S avril 1910 qui restent en vigueur, tarifs variables de 1 à 19 % suivant la parenté et l'importance des parts nettes. Pour mettre en harmonie le {arif applicable à ces petites successions avec les tarifs généraux, la colonne du tarif de 1910 concernant les successions entre époux a été supprimée sur l'initiative du Sénat. Ainsi là, comme ailleurs, ces successions seront assimilées à la ligne directe au deuxième degré. Le législateur a eu le souci d'exonérer les loutes petites fortunes, si utiles à la formalion d'une classe moyenne nombreuse, dont l'exislence possède au point de vue de l'équilibre social une valeur si précieuse. Il faut remarquer que ces petites successions n'en restent pas moins soumises à la taxe

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successorale, qui du reste, en ligne directe et au-dessous de 25.000 francs, n'est pas très lourde. Il est juste que les familles réduites, même lorsque leur fortune est minime, contribuent un peu plus largement que les autres aux chirges fiscales successorales en compensalion des impôls de consommation qu'elles ont pu éviter.

Le bénéfice de tarifs identiques est maintenu par le même article aux dons et legs faits aux départements, aux communes et aux établissements d'utilité publique. On a voulu par là encourager les dispositions testamenaires faites dans un but social ou de bienfaisance, et qui allègent les budgets des personnes morales publiques ou privées, et permettent de diminuer la somme des impôts destinés à faire face à leurs besoins ou à les subventionnér.

I faut remarquer, cependant, que l'article 33 de la loi du 25 juin 1920 ne maintient pas au profit des départements, des communes et des établissements publics et d'utilité publique, l'exemption de la taxe successorale que leur accordait l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917. Ilest vrai que le plus souvent les legs faits à ces personnes morales le sont à Uitre particulier, et d'après la nouvelle législation, se trouvent dégagés de toute parlicipahon au paiement de la taxe. Pans le cas de legs universels ou à titre universel, au contraire, il en résulte une charge très lourde, d'autant plus que le légalaire se trouve, le plus souvent, être sans enfants.