CHAPITRE NEUVIEME

Dispositions relatives aux versements.

Le laux des droits de succession n'a cessé d'augmenter pendant ces dernières années. Nous avons vu, au cours de cette étude, que la loi du 25 juin 1920 avait continué et même accentué celte évolution. Le pourcentage des droits, par rapport aux parts nelles recueillies, qui n'est jamais négligeable, même en ligne directe cl pour des successions relativement minimes, s'élève très rapidement lorsqu'on considère des fortunes plus considérables ou des parentés plus éloignées. Il atteint même, dans certaines situations que nous avons examinées, des proportions exagérées, puisque l'impôt pourrait dépasser la part nette envisagée si l'on admettait l'interprétation restrictive de l'article 30 in fine.

Dans ces conditions, il est devenu de plus en plus diflieile d'exiger un versement rapide des droits liquidés. Le régime de la loi de frimaire, an VIT en vigueur avec peu de modifications Jusqu'en 1911, prévoyait un délai de six mois pour faire la déclaration el effectuer le paiement des droits. Des délais supplémentaires ne pouvaient être accordés que dans des circonstances très

exceplionnelles, Ainsi, six mois seulement après lou-

TRS verture de la succession, le contribuable était tenu de sêlre entièrement libéré vis-à-vis du Trésor.

Un paiement aussi rapide présentait loujours de grandes difficultés, lorsque le montant des droits dépassait notablement le revenu de la succession et que les héritiers n'étaient pas déjà dans une situation de forlune assez aisée pour prélever la somme nécessaire sur leurs ressources propres. Ces difficultés étaient encore plus graves lorsque l'argent comptant et les valeurs facilement négociables ne constituaient qu'une part minine de la succession, dans le cas, par exemple, où celle-ci comportait surtout des immeufles. Les hériüers se trouvaient alors dans l'obligation de réaliser rapidement une partie plus ou moins importante de l'actif successoral, réalisation pleine d’inconvénients non seulement au point de vue de leur intérêt personnel qui mérite déjà considération, mais même au point de vue supérieur de l'intérêt social.

On pouvait justement redouter, par ces ventes rapides à chaque transmission héréditaire, une dispersion des patrimoines familiaux, si utiles à la formation ment des droits. Des délais supplémentaires ne pouel à la conservation de la classe moyenne, c'était aussi une nouvelle cause de morcellement des petites propriétés rurales, morcellement déjà difficile à éviter et préjudiciable à la culture rationnelle de notre sol. Enfin, lun des dangers les plus graves, en face duquel l'on s’est trouvé à propos de l'impôt sur le capital, consistait dans la dépréciation probable de la propriété immobilière, par suite de la mise en vente simultanée d’un grand nombre de fonds ruraux ou urbains.

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Il devenait donc toujours plus nécessaire d'accorder aux héritiers lourdement taxés des délais plus larges pour leur permettre d'éviter des réalisations désaslreuses, en leur laissant le temps de prélever les droits sur les revenus de la succession et leurs revenus personnels, de trouver du crédit, ou si une hquidation partielle restait inévitable de rencontrer une occasion propice.

La loi du 13 juillet 1911, dans son article 7, a la première accordé ces facilités de paiement, qui sont la conséquence logique de l'augmentation de l'impôt. La base des délais était le pourcentage des droits par rapport à la part nelte recueillie par chaque héritier ou légataire. Lorsque le montant des droits élait inférieur au 10 % de la part nette, deux versements semestriels élaient prévus, quatre lorsque le montant était compris entre 10 % et 18 % de la part, et six lorsque le pourcentage dépessait les 18 %. Sous le régime de la loi du 15 juillet 1911, nous avons done un délai maximum étendu jusqu'à trois ans.

La loi du 25 juin 1920, s'inspirant des mêmes principes, à fait subir au système précédent une extension correspondant à l'élévalion des droits.

Par contre, elle à innové, en prévoyant des réductions ou même Ja suppression des délais, dans certains cas où ceux-ci pouvaient paraitre inutiles ou dangereux pour les intérêts du Trésor. Le nombre minimum des versements semestriels reste toujours fixé à deux lorsque les droits exigibles sont inférieurs aux 5 % dela part nelle recueille, el s'augmente ensuite de deux chaque fois que le pourcentage des droits augmente de

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o %. Le nombre maximum des versements est de dix, chiffre atteint lorsque le pourcentage des droits dépasse 25 % de la part nette. L'article 35 qui règle le nombre -des versements semestriels ne parle que des droits de mutation par décès ; mais nous devons l'appliquer aussi à la taxe suecessorale, en verlu de l'article 29 qui rend applicable à cette taxe les mêmes règles de liquidation de parement et de recouvrment et aussi les mêmes délais qu'en matière de droits de mutation.

Enfin, les délais supplémentaires, c'est-à-dire en sus du second, doivent être réduits ou retirés dans deux hypothèses : 1° lorsque la succession comprend des deniers comptants et des valeurs négociables pour une somme égale ou supérieure, au montant des droits, les mofifs que nous venons d'exposer pour l'attribution de délais supplémentaires n’existant plus, en effet, dans ce cas ; 2° lorsque le contribuable, après avoir obtenu des délais, a réalisé des biens successoraux pour une valeur égale ou supérieure au montant des droits. Le motif qui avait permis d'obtenir des délais disparaît ; de plus, la garantie du Trésor esl diminuée par la liquidation ainsi opérée, et le retrait du délai constitue une opération de stricte sécurité.

Il faut remarquer que l’arucle 35 de la loi du 25 juin 1920 n'abroge pas la loi du 14 novembre 1918, et que les contribuables qui peuvent fournir une garantie en titres de rente sur l'Etat, égale au montant des droits, continuent à bénéficier de facilités de paiement tout à fait particulières. En effet, il leur est accordé un délai de cinq ans, quel que soit le pourcentage des droits par rapport à la part recueillie. De plus, 1ls sont dispensés

ee DE des versements semeslriels et peuvent ainsi se contenter d'effectuer un versement unique et total à la fin du délai de cinq ans.

Tel est l'ensemble de dispositions qui permet, tout en garantissant mieux le Trésor contre les dissipations possibles, d'alténuer les conséquences dangereuses de l'aggravation de l'impôt successoral et évite, autant que possible, aux contribuables, des réalisations difficiles et

regrellables.

CHABTTRE DIXIÈME

Le rendement des impôts successoraux.

Nous avons successivement examiné, dans les chapitres précédents, les traits essentiels du nouveau régime fiscal des successions. Nous avons vu comment, en même temps que les tarifs étaient relevés dans leur ensemble, des dégrèvements plus ou moins importants étaient accordés à différeñtes catégories de contribuables.

Quelles vont être les conséquences financières de ces nouveaux impôts ? Voilà une des premières questions qui se posent, si l'on veut essayer de formuler une appréciation sur l'œuvre accomplie.

Bien des raisons concordent malheureusement à rendre la réponse difficile. Nous manquons d’abord de documents récents. La dernière statistique détaillée, établie par l'Administralion de l'Enregistrement, concerne l’annuité successorale de 1913. La base qu'elle nous fournit pour apprécier le jeu des nouveaux tarifs est donc bien incertaine, après les profondes modifications apportées par la guerre à la situation économique. Le rendement des impôts successoraux pendant ces dernières années ne nous donne pas des éléments bien certains pour compléter les chiffres fournis par la statistique, et estimer de façon exacte l'importance actuelle de l'annuité successorale. Pendant les années de guerre, le retard apporté à un grand nombre de paiements et

BRENT l'invasion de plusieurs de nos provinces ont diminué le montant des droits de succession ; l'année 1919, au contraire, fait apparaître un gros supplément de receltes provenant pour partie de l'application de la loi du 31 décembre 1917, mais aussi pour une importante part de paiements correspondant aux exercices précédents.

Par conséquent, il serait vain de vouloir, avec quelque précision, prévoir le produit à attendre des impôt successoraux établis par la loi du 25 juin 1920. II est seulement possible de comparer leur rendement avec celui des anciens droits, en prenant pour base la statistique de 1913. C’est ce qu'ont fait le Mimistre des Finances et les Commissions parlementaires. Le calcul est d'ailleurs délicat, car les statistiques de l'Enregistrement ne comportent pas toutes les catégories nécessaires pour asseoir la taxe successorale, et effectuer les abattements prévus au profit de certains contribuables. Il a donc été nécessaire de les compléter par des renseignements puisés à d'autres sources statistiques. Une autre difficulté provient des modifications apportées par amendement au projet de loi, et dont les répercussions financières sont difficiles à calculer. Nous accepterons ici en bloc les chiffres avancés par les Ministres et par les Commissions. Une critique des statistiques dépasserait les cadres de cette étude. Les données fournies par la discussion suffisent, du reste, pour apprécier, à défaut du rendement exact si difficile à établir, l'ordre des grandeurs à estimer.

I faut observer, d'une façon générale, que des estimations basées sur l'annuité 1913 sont certainement très modérées. Il est certain que la baisse de la valeur

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de l'argent est une cause générale de l'augmentation de l'estimation en monnaie du capital français et, par conséquent, de l’annuité successorale. La valeur des propriétés foncières s'est largement accrue, surtout celle des propriétés rurales ; le cheptel français a pris une valeur censidérable. ; le numéraire est en quantité beaucoup plus grande qu'avant la guerre ; si cerlaines valeurs mobilières anciennes ont subi une baisse, elle est largement compensée par l'existence d'un grand nombre de valeurs nouvelles et tout particulièrement des litres des emprunts de guerre qui représentent un grand nombre de milliards. Il n'est pas exagéré de considérer l'annuité successorale de 1920 comme devant atteindre au moins le double de celle de 1913, en se basant sur l’augmenlation générale des prix, bien supérieure, hélas ! à cette proportion, et que ne compense pas la destruction résultant de la guerre d’une partie du capital réel. Par conséquent, ou peut affirmer qu'une évaluation du rendement de l'impôt successoral, établie sur l’annuité de 1915, représente un minimum très modéré, que la réalité dépassera très largement.

M. Klotz, dans son projet de loi, attendait des successions un supplément de ressources de 256 millions, 6 millions provenant de la limitation de la vocation héréditaire et 250 millions du remaniement des droits. Pour apprécier le rendement total, le Ministre des Finances ajoutait ce supplément au total des droits perçus en 1919 et s'élevant à 670 millions, ce qui donne un chiffre global de 926 millions. On arriverait à un résultat presque semblable, en doublant les droits perçus en 1913, pour tenir compte de l'augmentation de 1917.

La Commission des Finances de la Chambre des députés avait rejeté les propositions du Ministre, mais attendait des siennes un supplément de ressources sensiblement égal : 247 millions au lieu de 256. Dans ce total, l'augmentation de la taxe successorale intervient pour 101 millions. Les droits de mutation en ligne collatérale devaient fournir un supplément de 153.700.000 francs. Par contre, sur les successions en ligne directe et entre époux, une diminution de 7.420.000 francs était prévue comme conséquence de l'assimilation des successions entre époux aux successions en ligne directe au second degré. M. F. Marsal reconnut lui-même que le texte proposé par la Commission permettait d'obtenir un rendement sensiblement égal à celui qu'escomptait le projet du Gouvernement.

Le texte voté par la Chambre devait donner, à peu de chose près, le même résultat. L'abattement à opérer sur l'actif héréditaire, en considération du nombre des enfants du défunt en sus du quatrième, devait produire un déficit évalué à cinq ou six millions par le Ministre des Finances, à un peu plus par M. de Lasteyrie, rapporteur général adjoint, mais que compensait à moitié la surtaxe votée à la charge des célibataires et des ménages sans enfants.

Les propositions de la Commission du Sénat devaient réduire très sensiblement le supplément de recettes escompté par le Ministre et par la Chambre. Mais, pour juger sainement l'œuvre du Sénat, il ne faut pas oublier qu'en malière d'impôt successoral seulement, la Haute Assemblée à demandé des diminutions, et que pour l'ensemble du projet de loi portant création de ressources

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fiscales, son imilialive à considérablement augmenté les receltes prévues par la Chambre. En matière de successions, la Commission du Sénat attendait des droits en ligne directe qu'elle avait relevés, et des droits entre époux un supplément de 31.090.000 francs. Par contre, les droits en ligne collatérale, diminués, ne devaient plus donner que 44.630.000 francs. La taxe successorale n'était pas modifiée. Pour l'ensemble, l'augmentation à prévoir n'était plus que de 173.720.000 francs. La loi du 25 juin 1920, sur les mêmes bases, donne un supplément de recettes encore inférieur.

En effet, l'amendement Bérard, diminuant en ligne directe les tarifs de la taxe successorale, doit, d’après l'estimation de M. Paul Doumer, rapporteur général, réduire le rendement de cetie taxe de 25 millions environ, de telle sorte que le supplément de recettes n'en doit plus être estimé qu'à 76 millions approximativement.

Pour les droits de succession, nous trouvons : 1° en ligne directe et entre époux, le tarif de la Chambre, d'où résulte un déficit de 7.420.000 francs ; 2° en ligne collatérale, le tarif du Sénat, qui doit produire une augmentation de 44.630.000 francs. Il faut encore diminuer G millions pour l'abattement de l'actif héréditaire à opérer, en raison des enfants du défunt en sus du quatrième, la surtaxe des célibataires et ménages sans enfants ayant été repoussée, ce qui donne pour l'ensemble des droits de mutation par décès un supplément de 31.210.000 fr.

L'augmentation du produit des deux droits s'élèverait done à 107.210.000 franes, chiffres qu'il faudrait encore réduire, pour tenir compte de l'amendement Marraud, assimilant aux enfant vivants ou représentés du défunt

QUE les enfants morts après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus, et des avantages accordés aux victimes de la guerre, Un chiffre de 100 millions environ parait donc approcher de la vérité.

Eu égard à l'élévation des tarifs, cette augmentation du produit semble faible ; mais il ne faut pas perdre de vue que cette élévation de tarifs est en partie compensée par les avantages accordés à cerlaines calégories de contribuables, aux époux, aux familles nombreuses, aux victimes de la guerre.

Nous avons vu qu'il était difficile d'estimer le produit à attendre des impôt successoraux. Cependant, en doublant, afin de tenir compte de l'augmentation du capital national, le produit de 1913, qui s'élevait à 320 millions et en y ajoutant l'augmentalion prévue, nous pouvons admettre le chiffre de 750 millions comme un minimum qui sera largement dépassé et compter voir bientôt le produit des impôts successoraux s'élever aux environs d'un milliard.