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y à quelques années, il élait nécessaire de procéder à une revision complète de notre appareil fiscal. È C'est dans ce but que M. Klotz, Ministre des Finances, déposait le 13 janvier 1920 un projet de loi portant créalion de nouvelles ressources fiscales et destiné à permettre l'exécution du budget de 1920. Quelques jours après, le nouveau Ministre des Finances, M. François Marsal, adressait à la Commission du Budget de la Chambre des députés une lettre indiquant les modifications qu'il entendait apporter au projet de loi déposé par son prédécesseur.

La discussion fut vive et passionnée à la Chambre. L'heure était propice aux réformateurs et ils ne manquèrent pas de développer de vastes projets. Il ne faut donc point s'étonner de la longueur des débats, parfois fort intéressants, qui aboutirent au vote du projet non sans retouches importantes dues, soit à la Commission, soit à l'initiative des députés. Le Sénat voulut apporter aussi sa pierre à l'édifice. Le projet fit l'objet d'un rapport remarquable de M. Paul Doumer et reçut de nombreuses modifications, dont certaines risquaient de soulever d'anciennes et irritantes questions de droit constitutionnel. La deuxième discussion à la Chambre renvoya le projet dans les derniers jours de juin au Sénat qui, sentant l'urgente nécessité d'aboutir, fit preuve de conciliation et vota le texte sur lequel put se faire un accord définitif le 24 juin 1920. .

La loi du 25 juin 1920 a le caractère qu'elle devait forcément avoir, celui d'une loi d'opportunité. Devant un besoin d'argent pressant on cherche à s'en procurer par les moyens qui semblent les plus sûrs et les plus rapides.

Par conséquent, nous ne nous trouvons point en face d'un appareil entièrement nouveau, mais nous retrouvons notre vieille « pompe à phynance » revue, très corrigée et surtout considérablement augmentée. Nos vieux impôts sont conservés, mais ils sont modifiés et leurs taux sont notablement relevés. A côlé d'eux, de nouveaux impôts prennent place, comme l'impôt sur le chiffre d’affaires, et une infinité de taxes sur tout ce qui peut faire soupçonner des ressources supérieures à la normale, et il n'en faut souvent pas beaucoup.

Il fallait donc s'attendre à voir s'accroître de façon importante les charges qui grevaient les successions. En effet, nos législateurs avaient déjà pris l'habitude de leur faire appel chaque fois qu'ils voulaient trouver de nouvelles ressources. Le moment était d'ailleurs particuhèrement favorable, lorsque l'impôt sur le capital venait d'être sérieusement envisagé, et que même des défenseurs convaincus du régime capitaliste s'y étaient ouvertement ralliés. Or, celui-ci n'ayant pu aboutir, il restait l'impôt sur les successions. C'est un impôt sur le capital au premier chef, Finpôt sur le capital à la française, a-t-on pu dire; 1 a pour lui d'être déjà entré dans nos mœurs. 1 a aussi l'avantage d'être un impôt commode. Le capital ne peut Jamais mieux apparaîlre que lorsque son possesseur l'abandonne el que ses successeurs sont obligés d'en faire l'inventaire pour se le répartir. EL n'estal pas plus facile de demander au contribuable le partage d'un accroissement de fortune que de lui réclamer une part d'un capital qui lui semble définitivement acquis ? Aussi mème après les relèvements de droits appréciables, subis par les successions depuis 1901 et tout récemment en-

core en 1917, il fallait s'attendre à voir le législateur chercher un supplément de ressources dans cette catégorie d'impôts. C'est ce qu'il n’a pas manqué de faire.

Le texte voté le 24 juin doit procurer, d’après des estimations qui semblent assez modérées, un supplément de receltes s'élevant à 170 millions environ, légèrement inférieur à celui prévu par le projet de M. Klotz, très inférieur à celui qu'attendaient de leur contre-projet les membres du Parti Socialiste. Le vote de ces impôls ‘a donné lieu à des débats souvent passionnés, presque toujours fort intéressants, qui ont permis aux diverses doctrines, en matière d’impôls successoraux, de s'opposer une fois de plus. Comme elles sont intimement liées à des conceptions générales de l'organisation sociale, la discussion devait forcément prendre une grande importance. Sur tous les points du projet : assiette de l'impôt, tarifs, proportionnalité, l'individualisme et le socialisme, au sens le plus large du mot, élaient aux prises. Comme presque toujours, cette dernière tendance, sans -oblenir complèlement gain de cause, réussissait à marquer encore un peu plus profondément son empreinte dans notre législation.

Dans son ensemble, la loi nouvelle ne touche pas les fondements de la législation précédente. Elle continue l'évolution commencée par la loi du 22 janvier 1901, poursuivie depuis et particulièrement marquée par la loi du 31 janvier 1917 en instituant la taxe successorale. Une nouvelle limitation de la vocation héréditaire a été envisagée et réservée, des modifications ont été apporlées à l'ordre des calégories de successibles vis-à-vis de l'impôt. Les tarifs ont été de façon générale très sensi-

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blement relevés, des disposilions ont élé prises pour favoriser les familles nombreuses, lant du de cujus que des héritiers (c'est la un des points les plus nouveaux el les plus intéressants de la loi de 1920) : enfin, le législateur a voulu que la charge des diverses victimes de la guerre soil allégée. |

Dans cette étude forcément incomplète, nous nous attacherons à développer successivement ces points principaux. Nous examinerons ensuite rapidement diverses dispositions de détail. Essayant enfin de jeter sur cette œuvre législative un coup d'œil d'ensemble, nous essaierons de l’apprécier au point de vue de la justice fiscale et d'estimer quelles ressources nouvelles notre Trésor est en droit d'en attendre, ce qui nous amènera à étudier quels moyens de contrôle et quelles sanctions assurent l'apphcation réelle de la loi en prévenant les évasions fiscales, évasions dont l'importance devient dangereuse lorsque le poids de l'impôt se fait plus lourd.

Déjà nous pouvons dire que les héritiers seront soumis à une très grosse contribution que seuls les adversaires de la propriété privée et de lhérilage peuvent considérer comme insuffisante. À beaucoup elle paraitra exagérée. Mais 11 ne faut pas oublier que nous devons faire face à une situation financière tout à fait exceplionnelle el que les moÿens suffisant aux budgets normaux d'avant-guerre n'auraient plus la force de fournir au Frésor les sommes considérables qui lni sont néces-

salles.