CHAPITRE DEUXIEME

La limitation de Ia Vocation héréditaire.

La loi de finances du 31 décembre 1917 avait opéré, en malière de successions, une réforme importante et dépassant le cadre normal d'une loi de budget, en modifiant, par son article 17, l'article 755 du Code civil qui règle la dévolution héréditaire en ligne collatérale. C'est une des graves erreurs et lourde d’inconvénients de notre tradition parlementaire que la confusion entre les lois organiques,el les lois de finances, les secondes ne devant être logiquement que la traduction financière des premières, Conformément à cet article 17, depuis lexpiralion du délai de six mois après la cessation des hostilités, c'est-à-dire depuis le 24 avril 1920, les parents collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception loutefois des descendants des frères el sœurs du défunt. Cependant, la vocation subsiste jusqu'au douzième degré, lorsque le défunt n'était pas capable de tester, à moins que son incapacité né résulte de l'interdiction légale.

Mais la Chambre des députés, en 1917, avait souhaité aller encore plus loin dans la voie adoptée et a émis, sur la proposition du groupe socialiste, le vœu d'arrêter la vocation héréditaire au quatrième degré seulement. Cette mesure à été reprise, en 1920, par le Ministre des Finances et accueillie favorablement par la Commission des

Finances de la Chambre. C'est là une réforme théoriquément très importante, puisqu'elle sort du cadre d'une loi fiscale el modifie l'article 755 du Code civil qui, il est vrai, avail déjà reçu, comme nous venons de le voir, une première alleinte en 1917.

Ses partisans se sont allaqués directement au principe de la présomption légale, en se basant sur l'évolulion de la famille qui, depuis déjà de longues années, se restreint de plus en plus aux parents et aux enfants, el sur la dispersion loujours croissante des diverses branches qui affaiblit les liens de cousinage, de telle sorte que l'ancienne présomplion serait devenue une fiction en désaccord avec Ja réalité el interprélerait, dans Ta plupart des cas, la volonté du de cujus de facon arbitraire.

Cette thèse est notamment celle du Parti Socialiste, qui trouva insuffisante la limitalion au quatrième degré dont il élait le protagoniste 11 y à trois ans, et défendit sous forme d'amendement l'article de son contre-projet, supprimant la vocalion à parlir du troisième degré, sans admettre aucune représentation.

Une autre idée nous parait avoir inspiré les défenseurs de la Hmilation. C'est celle du bénéfice anormal apporté par l'hérilage en ligne collatérale, idée d'où procède aussi en partie le principe déjà admis de l'élévation des larils avec le degré de parenté. I semble, en effet, que lorsque le patrimoine familial s'est partagé entre des branches différentes, 1 doit normalement continuer à se transmettre dans chacune d'elles, el que si une ou plusieurs de ces branches rentrent en possession de la part des autres, grossie où non de nouvelles acquisitions, elles bénéficient en quelque sorte de leur malheur et en

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