CHAPITRE ONZIEME

Sanctions et moyens de contrôle.

Un milliard, tel est le chiffre des ressources que peut vraisemblablement attendre le Trésor des impôts successoraux, avec les tarifs qui viennent d’être adoptés.

Ce rendement serait certainement accru si aucune partie de la matière imposable ne pouvait se dérober, si Pimpôt était perçu sur l’annuilé successorale réelle. Ce n'est pas assez d'avoir organisé une fiscalité juste et théoriquement fructueuse ; on doit aussi lui donner les moyens d’être intégralement appliquée dans la réalité.

Pour atteindre ce but, il faut une administration bien organisée pour établir l'assiette et poursuivre le recouvrement de l'impôt ; elle doit posséder des agents capables et en nombre suffisant : elle doit enfin pouvoir se procurer facilement tous les documents nécessaires pour rechercher la matière imposable et vérifier les déclarations des contribuables. TT faudrait aussi que ces derniers, el tout particulièrement à l'heure actuelle, comprissent la nécessité d'une honnêteté fiscale rigoureuse ; toute dissimulation étant cause d'une augmentalion de l'impôt pour ceux qui paient tout ce qu'ils doivent.

Toutes les mesures doivent être recherchées qui sont propres à prévenir les fraudes. Quant à celles qui se produiraient encore, une législation impitoyable doit en

frapper les auteurs de peines sévères, Toutes ces condi-

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lions idéales étaient loin d'être réalisées pour l'applicalion des impôts successoraux en France ; il est cependant heureux de constater qu'un effort très sérieux est fait pour améliorer la situation actuelle.

L'Administration de lEnregistrement, tout d'abord, ne possède pas une organisation répondant aux nécessités présentes et permettant de tirer tout le parti possible d'un personnel remarquablement instruit et compétent. Pendant la durée de la guerre, tandis que ies cadres étaient diminués, de rombreuses affaires parliculières à cette période l'ont empêché de se consacrer entièrement à sa tâche principale. De plus, le nombre de ses fonctionnaires est trop réduit dans les grands centres pour surveiller comme il le faudrait une perceplon de droits considérables : au contraire, dans les campagnes, des affaires minimes ne réclament pas la présence d'un receveur dans chaque canton. C'est pour cela que le Ministre des Finances à annoncé l'intention de réunir tous les receveurs au cheldieu d'arrondissement, de manière à proporlionner partout les effectifs au nombre el à l'importance des affaires. Cette concenation aurait, en outre, l'avantage de rapprocher FAdministralion de l'Enregistrement et celles des Contribulions directes dont le rôle, si différent autrefois, se rapproche tellement du sien depuis Fétablissement des impôts sur le revenu. L'Enregistrement s'occupe aujourd'hui du capital pendant que les Contributions directes se consacrent au revenu : les deux laches sont très voisines, nécessitent de plus en plus les mêmes procédés, de lelle sorte que les deux administrations ont un inté-

réel primordial à se communiquer les renseignements

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qu'elles ont pu acquérir de leur côté. Aussi le Ministre des Finances semble-t-11 déterminé à demander, dans un avenir prochain, la fusion en une seule direction générale de celle de l'Enregistrement et de celle des Contribulions directes. Des problèmes délicats, comme la compétence des agents et la différence des contentieux, relardent encore la réalisation de cette réforme. En altendant, on s’efforcera de rendre la collaboration plus étroite entre les services de l'une et de l'autre administralion, lout en les réunissant, autant que possible, dans les mêmes immeubles: |

Mais 1l ne suffit pas de donner au fisc une organisalion malérielle et administrative moderne, si on ne renlorce pas son arsenal légal. Il est incontestable ‘que l'évasion fiscale est considérable en France : n'est-il pas frappant que 500.000 citoyens seulement aient déclaré avoir gagné pius de 3.000 francs en 1919.

En maliere suecessorale, les contribuables, malgré le progrès légal récemment réalisé, ont encore trop de possibilité de frauder. C'est surtout la dissimulation des valeurs mobilières qu'il importe d'empêcher. La loi du IS avril 1918 a rendu impossible, ou du moins très difficile, la distraction par les héritiers, à Fouverture d’une succession, des sommes, valeurs et objets renfermés dans des coffres-forts en location.

Mais notre fisc n'est pas encore armé pour atteindre les dissimulations de sommes et valeurs à l'étranger, qu'elles soient dans les mains de débiteurs ou de créanciers. Il y a là une question très difficile à résoudre sans accords internalionaux. C'est pour cette raison que le Sénat n'a pas adopté l’article 29 de la loi de finances du