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avril 1914 volé par la Chambre, qui supprimait la saisine el rendait l'envoi en possession nécessaire chaque Jois qu'une succession aurail contenu des valeurs à l'étranger. La jurisprudence de certains pays étrangers, considère de telles dispositions fiscales comme ne modifiant pas le droit civil, et aurait malgré celle-ci reconnu valable la remise des titres aux mains des hériliers,

Il faut reconnaitre aussi que des héritiers peu honnèles, s'ils sont tous d'accord, présents et majeurs, onl par contre beavcoup trop de facilité pour soustraire l'arsent et les valeurs restées au domicile du défunt. Hs sont les maitres, en effet, sans contrôle, depuis l'ouverture de la Succession jusqu'au moment d'effectuer leur déclaration.

Plusieurs moyens ont été proposés pour éviler ces dissimulations : la suppression des valeurs au porteur serait un des plus efficaces, mais aurait l'inconvénient d'être peu en harmonie avec l'organisation moderne du marché financier, On a songé aussi à supprimer l'arcle 724 du Code civil qui organise la saisine, et à rendre l'envoi en possession obligatoire dans tous les cas. Cette mesure pourrait être efficace ; loule distraction au moment du décès prendrait le caractère d'un vol et entrainerait loules ses conséquences, Enfin, cette réforme, en modifiant le Droit civil, aurait une grande portée au regard des valeurs à l'étranger, car leurs détenteurs, même avec une jurisprudence douteuse, hésiteraient à les remellre aux hériliers avant l'envoi en possession. Le système de PEtathérilier aurait aussi accordé une garanle importante au fise, en le faisant cohérilier au lieu de

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simple créancier de la succession. Les scéllés auraient dû être apposés Jusqu'à l'arrivée de son représentant, toute distraction de valeurs devenant un recelé. Nous avons vu ce que ce système avait d'exagéré au point de vue fiscal : mais, sans l'adopter, on pouvait peut-être conserver lindéniable garantie qu'il apporte au Trésor en déclarant celui-ci cohéritier, à concurrence du montant des droits prévus par les lois en vigueur. Il est regrettable que rien n'ait encore été fait dans cetordre d'idées.

Si des fraudes importantes restent possibles, 11 faut cependant reconnaitre que leurs conséquences deviennent de plus en plus graves pour leurs auteurs. Le Minislre des Finances a senti, au moment où la France accomphssait un si considérable effort fiscal, la nécessité de frapper durement les déserteurs de l'impôt, et de les rendre justiciables des tribunaux correctionnels. L'article 174 du projet de loi appliquait à toutes les personnes qui auraient, au moyen de manœuvres frauduleuses, tenté de se soustraire totalement ou partiellement au paiement d'un impôt légalement exigible, les peines prévues par. le Code pénal en matière d’escroquerie. De plus, les sommes dissimulées devaient être confisquées à litre d'amende fiscale. Cette rigueur paraît juste ; l'individu qui se refuse à participer aux charges sociales ne devrait plus attendre de la société la garantie de sa propriété. Il est donc regrettable que le Parlement ait cru devoir écarter une disposition aussi menaçante pour les fraudeurs.

L'article 112 de la loi du 25 juin 1920 fournit cependant contre les dissimulations, des armes qui ne sont pas négligeables. Il s'étend à toutes les soustractions ou tentatives de soustractions frauduleuses en matière d'im-