CHAPITRE TROISIÈME

Les successions entre Epoux.

Nous avons vu, dans le chapitre précédent, que la loi du 31 décembre 1917, én limitant la vocation héréditaire, a dépassé le cadre d'une loi fiscale, puisqu'elle a ainsi modifié le régime même des successions institué par le Code civil. La loi du 25 juin 1920 s'est plus strictement limitée dans le domaine de la législation fiscale, et sur ce terrain même, les grandes lignes de la loi du 31 décmbre n'ont pas été changées. L'assiette de l'impôt est restée identique. Les catégories d’assujettis restent, d'une façon générale, les mêmes.

Dans cet ordre d'idées, il faut cependant relever une modification importante. Les successions entre époux qui, depuis la loi de frimaire an VIT étaient frappées d'après un tarif intermédiaire entre celui des successions en ligne directe et celui des successions entre frères el sœurs, cesseront désormais de consliluer une catégorie spéciale au regard de l'impôt, et seront soumises au régime des successions en ligne directe au deuxième degré.

Dans l'état actuel de notre vie familiale, il paraissait anormal de voir l'époux survivant traité par le fisc de façon plus rigoureuse que ses enfants. Il y avait là une imégalité qu'aurail encore accrue l'augmentation des larifs, el c'est elle que le législateur a voulu faire disparaître.

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Déjà le projet de M. Klotz prévoyait une diminution de 1 % au tarif de base applicable entre époux, diminution compensée au reste par une augmentation du tarif de base des successions entre frères et sœurs. La Commission des Finances de la Chambre accueillit très favorablement la suggestion du Ministre, et allant plus loin, proposa l'assimilation des époux à la ligne directe.

Les termes mêmes du rapport font bien ressortir la justice de cette réforme : « Dans l'état actuel de notre société, le conjoint survivant doit être placé sur le même taux que les enfants : la question du passage éventuel d'une ligne à une autre ne présente plus l'importance qu'elle pouvait présenter autrefois. La cellule sociale, c'est la famille, et la famille est composée des parents et des enfants, au point de vue successoral il est juste de les mettre sur le même plan. »

La mesure proposée par la Commission ne subit pas plus d'opposition au Sénat qu'à la Chambre. La trotsième colonne des tarifs des droits de successions, successions entre époux, se trouve donc supprimée et la deuxième porte le litre, « en ligne directe au deuxième degré et entre époux ».

On peut cependant remarquer que l'époux survivant n'est pas encore traité exactement sur le même pied que ses enfants, comme le désirait le rapporteur de la Commission. Il n'a encore obtenu que le régime des petits-enfants.

Le progrès sensible réalisé par la loi du 25 juim 1920 fait espérer que, dans un avenir prochain, l'époux et les enfants membres également constituant de « la cellule sociale », pourront obtenir l'égalité devant l'impôt suc-

cessoral.