CHAPITRE QUATRIEME

Les nouveaux Tarifs,

La loi du 25 juin 1920 n'a pas, comme nous l'avons déjà vu, apporté de modifications essentielles au régime fiscal des successions précédemment en vigueur, c'està-dire tel qu'il résultait de la loi du 25 janvier 1901, modifiée par les lois postérieures et, en particuher, par celle du 31 décembre 1917.

Les cadres de l'impôt restant à peu de chose près invariables, le supplément de ressources recherché ne pouvait être obtenu que par des augmentations de tarifs.

Ces augmentations s'imposaient donc plus ou moins à tous les esprits. Mais c'est sur leur importance et leur répartition que des vues différentes allaient se manifester. Les uns, voyant dans l'impôt successoral un succédané de l'impôt sur le capital el un mode excellent de reprise des fortunes privées, élaient disposés à ne trouver exagéré aucun prélèvement. D'autres, fermement attachés encore au principe de la propriété privée, se rendaient comple que la situation actuelle de nos finances nécessilait un gros effort, que l'intérêt primordial des possédants était de faciliter la restauration de l'équilibre budgétaire et du crédit de la France, et que, par conséquent, le capital, lorsqu'il se transmet par décès

ESGUE

comme lorsqu'on profite de ses revenus, devait, prendre une participation plus large aux charges publiques. Mais ils ne pouvaient s'empêcher de considérer que les lois précédentes avaient déjà peu ménagé les successions, que celles particulièrement d'un chiffre élevé ou entre parents éloignés voyaient absorber par le fisc un pourcentage considérable, et par conséquent ils étaient disposés à ne consentir d'augmentation que dans la hmite qui leur paraissait absolument indispensable. D'autres enfin, plus préoccupés du rendement à attendre de la nouvelle législation que de discussions théoriques, craignalent qu'une imposition exagérée ne tournât au détriment du fisc, en accroissant l'évasion fiscale, très importante en matière successorale, et, comme nous le verrons dans un autre chapitre de cette étude, très difficile à réprimer efficacement dans l'état actuel de notre législation fiscale et du droit international. Plus soucieux d'obtenir un supplément réel de ressources qu'un nombre impressionnant de millions sur le papier, ils étaient amenés à rechercher simplement le tarif susceptible du meilleur rendement.

Le principe de l'augmentation admis, comment allaiton la répartir entre diverses catégories de contribuable ? Ici encore, on le conçoit facilement, plusieurs théorieés se trouvaient en présence.

Le système le plus simple aurait consisté à multiplier tous les tarifs par un même coefficient. La progression antérieure serait ainsi restée en vigueur et l'importance relative de l'impôt serait restée la même pour les diffé-, rentes catégories d'assujetlis.

On pouvait aussi vouloir alléger le fardeau de l'aug-

mentation ou le supprimer pour les‘suceessions en ligne directe et éviter ainsi une nouvelle charge aux familles dont le législateur a actuellement la préoccupation d’encourager la formation et de faciliter l'existence. Par compensation, il fallait relever la part d'augmentation subie par les successions en ligne collatérale et entre personnes non parentes.

N'était-il pas tentant, pour des Assemblées parlementaires, de chercher à prélever presque toute l'augmentation sur les grosses successions, qui sont en nombre réduit, de ménager les moyennes et même de dégrever les petites, moyennes et petites étant celles auxquelles peuvent prétendre le plus grand nombre des citoÿens ? Diverses théories se trouvèrent donc en présence : elles - avaient toutes des arguments très forts à faire valoir. Suivant l'importance relative qu'on attache à l'intérêt des finances de l'Etat, à celui de la famille ou de la propriété, on comprend la possibihté d'aboutir à des conclusions différentes.

Ici, comme ailleurs, la loi du 25 juin 1920, enregistre un compromis entre les tendances opposées manifestées au cours de la discussion. Il est donc intéressant d'examiner d'assez près les traces des influences divergentes, empreintes dans cette œuvre législative.

La loi fiscale, comme nous l'avons déjà vu, n'est pas révolutionnaire en malière de successions. C'est une mise au point de la législation antérieure,

Les droits Successoraux sont désormais fixés par les articles 29 et 30 de la nouvelle loi. Ts sont de deux natures cflérentes el permettent ainsi, suivant une expression pittoresque, de lirer deux moutures d'un même sac.

Lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants et représentés, la succession est d’abord frappée dans son ensemble par la taxe successorale. Cette taxe a été créée par la loi du 31 décembre 1917 : elle est progressive suivant l'importance de la fortune et décroissante avec le nombre des enfants laissés par le de cujus. Conservée par le législateur de 1920, elle a vu relever ses tarifs dans des proportions notables. De plus, l'incidence de cette taxe a été modifiée. A l’origine, elle élait à la charge des héritiers, des légataires universels ou à ütre universel, qui avaient un recours contre les légataires particuliers pour une portion de la taxe proportionnelle aux legs dont ils bénéficiaient. C’est ce recours qui à été supprimé par la loi nouvelle. Nous étudierons plus loin les questions particulières que soulève celte disposition en se combinant avec le dernier alinéa de l'article 30.

Enfin, chaque héritier ou légataire doit acquitter, sur la part nette qui lui revient, les droits de mutation proprements dits fixés par l’article 30 de la loi. Ce sont les droits classiques de succession en France. Ils ont été organisés par la loi du 22 frimaire an VIT, inspirée par les droits anciens de rachat et du centième denier et par la loi des 5 et 10 décembre 1790.

Jusqu'en 1901, les droits étaient proportionnels à la part brute recueillie, et augmentaient avec l'éloignement du degré de parenté. La loi du 25 février 1901 à introduit la déduction des charges, rendue nécessaire par l'augmentation des droits, et le principe de la progression, encore aggravé dans la présente loi, et étendu à la taxe suecessorale. Nous avons déjà vu comment la

HRTON colonne du tableau des droits de mutation concernant les successions entre époux a été supprimée, pour faire bénéficier cette catégorie d'héritiers des tarifs applicables à la ligne directe descendante au deuxième degré.

Pour ces deux taxes, constitutives de notre appareil fiscal, les tarifs de base ont été modifiés et la progression a été accentuée. Il est intéressant de voir dans quelle mesure et à la suite de quel processus.

Le projet gouvernemental qui avait été déposé le 13 janvier 1920 apportait, au régime des deux taxes, des modifications très profondes, qui n'ont pas été adoptées par les Commissions parlementaires, mais ont été reprises au cours de la discussion sous forme d'amendement et présentent un grand intérêt théorique.

Dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre, le tableau fixant les pourcentages de la taxe successorale était le même que celui contenu dans la loi du 31 décembre 1917. Seule, la mention : « Tarif apphcable à la fraction comprise entre », était remplacé par la mention : « Tarif applicable à l'actif global net compris entre. »

Celte simple modification d'un Utre signifiait la suppression du système des paliers, qui était à la base de tous nos impôts progressifs. C'était un artifice fiscal des plus élégants, puisqu'il relevait les tarifs presque sans en avoir l'air. Dans l'esprit de son auteur, deux raisons principales le juslifiaient : le retour au principe de la progressivilé dans toute sa pureté, qui aurait été violé par le système des paliers, el la simplification des calculs. Au lieu de diviser tout l'actif en un certain nombre de tranches jusliciables, chacune d'un taux différent, il

re

devait suffire d'appliquer à la totalité te tarif immédiatement trouvé à la colonne correspondante.

Quant aux droits de mutations par décès, leur régime élait complètement modifié. En premier lieu, comme pour la taxe successorale, la liquidation par tranches était supprimée, le tarif indiqué par le tableau étant apphcable à la totalité de la part nette envisagée. De plus, les tarifs de base de la loi du 31 décembre, étaient remaniés, de façon à dégrever largement les petites et moÿennes successions en ligne directe. En revanche, la progression des taux, qui, dans le système précédent, était une progression arithmétique, c'est-à-dire augmentant d'une quantité constante à chaque palier, devait être remplacée par un système ingénieux, mais assez compliqué de progression croissante.

Jusqu'ici, en effet, la progression des tarifs était uniforme : le taux croissant de 1 % par tranche pour toutes les catégories de transmissions. Le Ministre des Finances proposait de transformer cette progression à raison fixe en progression à raison croissante. Cette mesure,

d'après le projet de loi, devait avoir deux avantages

d'une part, elle aurait permis la réduction désirée du tarif des mutations en ligne directe et entre époux, en ce qui concerne les parts nettes ne dépassant pas 1 million ; d'autre part, elle rendait possible pour les autres catégories de mutations par décès de n'augmenter que faiblement les tarifs applicables aux petites parts nettes et de demander surtout le supplément d'impôt aux parts nettes d’une certaine importance.

Pour les mutations en ligne directe, la Rte fixée initialement à 0,25 % aurait été augmentée de

De Me

0.25 9 à chaque tranche, ce qui revient à dire que l'on 3 /0 Ï ,

aurait eu la progression suivante en partant du taux de

base de 1 franc :

MONTANT pes PARTS NETTES | Procnession

COMPRIS ENTRE | DE LA RAISON let 1

2.001 et 10.000 » 0 25 25 10.001 et 50.000 » 0 50 £-73 90.001 et 100.000 » (18 ps À 100.001 et 290.000 » ET 3 00 200.001 et 500.000 » 4 25 4 75 500.001 et 1 000.000 » 1 50 6 25 1.000.001 et 2.000.000 » 119 CE 2.000.001 et 5.000.000 » De | 10 »

5.000.001 et 10.000.000 » 2 RD 12 25 10.000.001 et 50.000.000 » 2 50 14 75 Au delà de 50.000.000 » 49 17 50

Pour les mutations entre époux, la progression fixée

initialement à 1,50 %, aurait élé augmentée de 0,50 % à chaque tranche, ce qui l'aurait portée à 2 % pour la troisième tranche, à 2,50 % pour la quatrième, à 3 % pour la cinquième, ele., etc.

Enfin, pour les mutations en ligne collatérale et entre étrangers, la progression fixée imtialement à 2,50 % aurait été augmentée également de 0,50 % à chaque tranche, ce qui l'aurait portée à 3 % pour la troisième tranche, à 3,50 % pour la quatrième, à 4 % pour la cinquième, ele., elc…

LOEN EE

Les propositions de M. Klotz ont été maintenues par son successeur, sous réserve d'un léger dégrèvement en faveur des familles nombreuses.

La Commission des Finances de la Chambre n'a pas cru devoir adopter le système du Ministre des Finances que nous venons d'exposer. En effet, ce système était très ingénieux, mais soulevait de graves objections.

Ses trois points principaux : la suppression des tarifs à paliers, le barème de la progression à raison croissante et la diminution de certains tarifs ont dû disparaitre devant les graves critiques dont ils ont été l'objet.

En effet, au point de vue pratique, la liquidation de l'impôt sur le montant global des parts héréditaires, présente le grave inconvénient qu'une augmentation parfois insignifiante de la somme imposable amène, par l'application d'un tarif supérieur, un relèvement d'impôt absolument disproportionné.

Un exemple particulièrement saisissant fut mis en évidence. Dans le projet du Gouvernement une part successorale échue en ligne directe aurait payé

Pour 1 million de francs (tarif : 6,25 %).. 62.500f. » Pour000020tfrancsiariie 8 262.21," 80001: 60

Ainsi une augmentation d’actif de 20 francs se serait traduite par une augmentation de 17.501 fr. 60. Cet écart paraît, en effet, difficilement admissible.

On a fait aussi justement remarquer à ce propos que le législateur, en 1901, avait adopté fe système des paliers, précisément pour cette raison. Seul, avec des tarifs progressifs, il évite de brusques sauts de l'impôt au passage de différentes tranches.

PA

A EE Avec le système des paliers, tel qu'il fonctionnait précédemment, une part successorale échue en ligne directe

payait :

POUR sMINION Ce ITANCS. 27.240 race 60.880f. » POUr ILOUMEUPOTITANCÉ LS vas saveur 60.881 »

Enfin, la Commission n'a pas voulu procéder à un relèvement des tarifs, très important dans la plupart des cas, par le moyen détourné de la suppression des tranches.

Nous avons vu, par exemple, que dans le projet du Gouvernement, le barème de la taxe successorale était celui de la loi du 31 décembre 1917. La seule modification est dans l’ititulé du tarif, libellé ainsi qu'il suit: « Tarif applicable à l'actif global net », au lieu de : « Tarif applicable à la fraction comprise entre... »

Ce changement de trois ou quatre mots signifiait la suppression des tranches. Il signifiait aussi une augmenlation du tarif de 20 à 25 %.

Au point de vue exclusivement fiscal, il pouvait paraitre habile de relever les tarifs sans en avoir l'air.

La Commission n'a pas voulu adopter cet artifice élégant. Se plaçant au point de vue politique, il lui a paru très préférable que l'opinion publique, tant en France qu'à l'étranger, se rendit compte de l'effort qui est demandé au pays et des sacrifices qu'il est obligé de s'imposer pour liquider là situation si lourde créée par la guerre.

Le système de la progression croissante n'a pas trouvé auprès d'elle un accueil plus favorable, On lui a beaucoup reproché sa complication. D'autre part, la propor-

NT

üonnalité séduit encore beaucoup d'esprits par sa simpheité el l'impression de justice rigoureuse qu'elle donne au premier abord. On lui reproche d'être trompeuse et de n'être pas vraiment proportionnelle aux facultés contributives. À la progressivité, qui prétend rétablir cette juste proportion philosophique, on peut reprocher sa subjectivité et son arbitraire. Ce principe, encore discutable et discuté, n'a pas été introduit dans nos impôts successoraux avant 1901 ; ses adversaires sont encore nombreux ; il n’est peut-être pas opportun de l'aggraver en adoptant celui de là progression dans la progressivité. Cependant, tout en éliminant le système de la raison croissante, la Commission de la Chambre a subi son influence, dans une certaine mesure, et son projet en conservait une trace en doublant la raison de la progression pour toutes les tranches supérieures à un million. |

La Commission s’est aussi refusée à admettre la diminution de certains tarifs. Tout en reconnaissant la nécessité de ménager les petites et moyennes successions, et en admettant que la plus grande part des ressources nouvelles devaient être demandées aux grosses fortunes, elle a estimé que tous devaient supporter leur part de l'effort nécessaire, et, que dans les circonstances difficiles que le pays traverse en ce moment, il n'était pas possible d'admettre une diminution sur les droits en vigueur.

Elle a fait remarquer, en outre, que les tarifs proposés par le Gouvernement auraient amené une diminution considérable de droits, non seulement sur toutes les petites successions, mais sur des successions relativement importantes, allant jusqu'à 800.000 ou 900.000 francs.