TAXATION DES APPORTS A TITRE ONÉREUX

Les apports à titre onéreux emportent mutation des biens apportés ; le droit de vente est exigible. Les règles de la vente sont applicables dans ce cas : l'enregistrement de l’acte d'apport doit

avoir lieu dans les dix jours s’il s’agit d’un acte authentique, dans

les trois mois s’il s’agit d’un acte sous seing privé. Si aucun acte

ne constate l’apport, une déclaration doit avoir lieu dans les trois

mois au bureau de l'enregistrement.

Liquidation des droits. — Le droit de vente est liquidé suivant la nature des biens apportés : :

Pour les immeubles, il faut distinguer suivant qu'ils sont sis en France auquel cas le droit est de 8 %, ou suivant qu’ils sont sis à l'étranger ou dans les colonies françaises dans lesquelles aucun

droit d'enregistrement n’est établi : le taux est alors 1,50 % (Art.

450 et 458 Code Enregistrement).

Pour les fonds de commerce, le droit de vente est de 6 %.

Pour les meubles 7%, pour les créances 1,50, (Art. 374 bis, 460, 423 C. Enr.).

Si l'apport est fait en valeurs mobilières, il faut distinguer : si les titres sont nominatifs, le droit applicable est la taxe de transfert ; s’il s’agit de titres au porteur, aucun droit n’est dû, car la taxe annuelle couvre toutes les autres perceptions.

Hepport peut enfin contenir à la fois des biens de nature di-

verse ; si la ventilation n’en est pas faite dans l'acte, le montant total de l’apport est taxé au tarif immobilier, soit 8 %.

Assiette. — Le droit de vente est assis sur la valeur exprimée dans l’acte sauf pour les valeurs mobilières pour lesquelles on tient compte de la valeur négociée ; en ce qui concerne les immeubles, la valeur vénale peut être substituée au prix exprimé quand elle lui est supérieure.