TAXES ACCESSOIRES SUR CERTAINS APPORTS

Les apports d'immeubles et de fonds de commerce à titre onéreux supportent en outre la taxe exceptionnelle de première mutation s'ils n’ont pas fait l’objet d’une mutation depuis le 3 août 1926, taux 3 %. (Art. 741 et suiv. C. Enr).

Il faut aussi ajouter pour les immeubles une taxe hypothécaire de 0,50 % (Art. 766 C. Enr.). Enfin la ville de Paris frappe d’une taxe additionnelle les mutations de fonds de commerce (1,25 %).

$ 3. — Droîts accessoires de timbre et d’enregistrement

Lors de la constitution de la filiale, des droits divers peuvent être perçus sur des actes écrits de toutes sortes ; ces taxations sont dominées par les principes suivants :

Sont soumis au droit de timbre de dimension d’après l’article 55, $ 1° 12° du Code du Timbre, tous les actes, écritures, extraits, copies, et expéditions, soit publics, soit privés, qui doivent faire titre ou être produit pour obligations justificatives, demande ou défense. Ansi doivent être timbrés en particulier, les exemplaires de l'acte constitutif, l'acte constatant la souscription des actions, la déclaration de souscription et de versement, les procurations - données aux administrateurs par les actionnaires, les bulletins de souscription, etc.

L'article 3 du Code de l’Enregistrement taxe au droit fixe les actes qui ne contiennent ni libération, ni obligation, ni liquida-

tion de sommes ou de valeurs, ni transmission de propriété : sont donc taxés au droit fixe, par exemple, les statuts d’une filiale non encore définitivement constituée, la déclaration notariée de versement du capital social, l’acte constatant le versement d’un apport, ou un dépôt d'actions de garantie par le gérant, les extraits d'actes destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce.