INTRODUCTION

On désigne sous le terme de « valeurs mobilières » les titres représentatifs d'emprunts d'Etats et de collectivités locales (provinces, départements, municipalités) ou d’actions, d'obligations ou de pafts de fondateur de sociétés. Ce sont, par conséquent, des écrits juridiques qui confèrent à leurs propriétaires certains droits : droits de créance, s’il s’agit de fonds d'Etats ou d’obligations ; droits de co-propriété sur les biens d’une société s’il s’agit d’actions ou de parts de fondateur. Mais leur principal caractère est d’être transmissibles sans l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 1190 du Code civil pour les cessions de créances. Leur mutation s'effectue par simple tradition, si elles sont au porteur, par endossement, si elles sont à ordre, ou par une déclaration de transfert, si elles sont nominatives.

Sans doute parce qu’elles étaient peu nombreuses à la fin du xvirre siècle, les lois fiscales de l’an VIT ne les ont soumises à aucune taxation spéciale. Leur développement, au cours du xixe siècle, attira cependant l’attention du législateur et, à partir de 1850, elles subirent les attaques

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répétées du fisc. Elles sont devenues, à l’heure actuelle, selon le mot célèbre d’un député, « la bête de somme du budget ».

Comme tous autres biens, meubles ou immeubles, elles supportent des droits de mutation entre vifs et par décès ; elles sont indirectement grevées par les droits d’actes qui grèvent la constitution et la dissolution d’une société ou les contrats d'emprunts ; elles subissent également une taxe sur les opérations de bourse qui présente, dans notre législation, le caractère d’un droit de timbre sur les bordereaux de négociation. Mais, en plus de ces charges, elles sont assujetties à trois sortes d'impôts :

19 Un droit de timbre, qui vise la création matérielle du titre ;

20 Un droit de transmission, qui frappe sa mutation à titre onéreux ;

30 Un impôt sur le revenu, qui atteint son produit.

Le recouvrement de ces trois taxes sur les valeurs mobilières françaises est relativement facile grâce au dédoublement de l’incidence légale qui à été organisé. La charge définitive de l’imposition retombe sur les propriétaires des valeurs, l’avance en étant faite par les établissements émetteurs.

L'obligation imposée aux sociétés et aux personnes morales publiques d’acquitter les droits exigibles sur leurs titres réunit, en principe et en fait, de sérieux avantages. Non seulement la part de l'Etat est prélevée à la source de la richesse, maïs encore le Trésor se trouve en face d’un nombre moins considérable de débiteurs ; ceux-ci présentent presque toujours de sérieuses garanties de solvabilité ; ils sont, en tous cas, plus faciles à atteindre que des particuliers très dispersés et contre lesquels l’ Admipistration ne pourrait souvent exercer aucune actiom utile.

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Ce système très satisfaisant pour les valeurs mobilières françaises, parce qu’elles sont émises par des établissements dont le siège est dans notre pays, à paru difficilement applicable aux valeurs mobilières étrangères (1): Le principe de la souveraineté des Etats s’opposant d’ane manière absolue au recouvrement des impôts d’un pays au delà de ses frontières, le fise n’a aucune action directe pour contraindre les établissements dont le siège estàl’étranger à faire l’avance des droits exigibles sur leurs titres.

Comment, dans ces conditions, organiser la perception des trois taxes sur les valeurs mobilières étrangères ?

La législation fiscale actuelle envisage deux moyens

1° Contraindre indirectement les établissements étrangers à acquitter les impôts dus sur leurs titres, en les obligeant à faire agréer un représentant responsable des droits ou à fournir un cautionnement : c’est le régime dit de l'abonnement, qui est de droit commun pour les valeurs étrangères autres que les fonds d'Etats.

29 F’adresser directement aux porteurs et leur réclamer individuellement le montant des taxes exigibles sur les titres qu'ils possèdent : c’est le régime dit des valeurs non abonnées, qui est de droit commun pour les fonds d'Etats et d'exception pour les autres valeurs.

Ce double système de taxation fait l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche, tout d’abord; sa complexité. Puis, on fait ressortir les différences de traitement entre les valeurs étrangères suivant qu’elles sont ou non soumises au régime de l’abonnement. Le régime des valeurs non abonnées serait loin d'assurer une perception régu-

(1) Nous n’aborderons pas dans cette étude la question de la nationalité des sociétés, le critérium du siège social pour fixer la nationalité des sociétés étant unanimement adopté par la doctrine et la jurisprudence en matière fiscale (Msauéro, T. A.,2e éd, Val. mobil. étr. n° 3; Cass., 20 ‘juin 1870: D. P. 70-1-416; —S. 70-1-372). ue /

Nous considérerons donc toujours comme valeurs mobilières, françaises celles émises par des établissements dont le siège est.en France etcommevaleurs étrangères celles émises par des établissements dont le siège est à l'étranger.

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lière de l'impôt et placerait ces valeurs dans une situation fiscale de faveur par rapport aux valeurs françaises. Le régime de l’abonnement tel qu’il est actuellement organisé serait, par contre, très onéreux pour les établisse-

ments émetteurs ; enfin, reproche plus grave, le repré-

sentant responsable ou le cautionnement ne seraient pour le Trésor que des garanties illusoires ou, tout au moins, insuffisantes pour obliger les collectivités étrangères à rester soumises au régime de l’abonnement (1).

Avant d'examiner dans quelle mesure ces critiques sont fondées et de rechercher les moyens d'améliorer le régime: fiscal des valeurs mobilières étrangères, nous estimons utile d’exposer les principes du droit fiscal qui régissent la matière et de faire une étude spéciale du représentant: responsable et du cautionnement.

En conséquence, notre ouvrage sera divisé en trois parties :

1° Exposé du régime fiscal actuel des valeurs mobilières étrangères ;

20 Etude du représentant responsable et du cautionnement ;

39 Critique du régime actuel et projets de réformes.

(1) On adresse aussi à notre régime fiscal des valeurs mobilières étrangères. une critique d’une portée beaucoup plus étendue puisqu'elle s’attache aussi bien au système de taxation des valeurs françaises qu'aux systèmes de taxation des valeurs étrangères : les procédés adoptés par la législation française: pour la perception des impôts sur les valeurs mobilières ne tiennent pas compte, en général, des impôts perçus par les fises étrangers, soit surlestitres étrangers possédés en France par des Français, soit sur les titres français possédés à l'étranger par des étrangers. Il s’ensuit des doubles impositions. Ces doubles impositions peuvent-elles être évitées ? Nous n’aborderons pas dans. notre ouvrage l'étude de ce problème pour la solution duquel il faudrait rechercher d’abord les principes généraux qui dominent à l’étranger la perception des impôts sur les valeurs mobilières, ce qui dépasserait considérablement le cadre que nous nous sommes proposé. Au surplus, la question se rattache plus étroitement à celle de la double imposition, en général, qu’au régime fiscal des valeurs mobilières proprement dit. Nous nous bornons à faire connaître qu’elle est actuellement à l’étude à la Société des Nations, mais que, jusqu’à ce jour, il n’a été conclu entre la France et les autres pays aucun arrangement ou convention ayant pour objet de réglementer et de mettre en harmonie les législations fiscales applicables dans les divers États en matière de valeurs mobilières en vue d'éviter les doubles impositions.