C) AGRÉMENT DU REPRÉSENTANT RESPONSABLE

L’agrément du représentant responsable par le ministre des Finances ou plutôt sur la délégation de celui-ci, depuis le décret du 10 août 1896, par le Directeur général de l’Enregistrement est indispensable. IL semble qu’il doive être exprès. Cependant, comme la loi n’en à pas déterminé les formes, on a admis qu’il pouvait également être tacite et résulter, notamment, du silence gardé par l’Administration, de l’admission de l’établissement étranger à la cote officielle d’une bourse française ou du fait qu’un ou plusieurs termes d'impôt ont été reçus du représentant désigné. Mais cette théorie, bien que consacrée par la jurisprudence (Seine, 28 déc. 1867 ; J. E. 18.531), paraît contestable.

L’agrément du représentant émane d’une autorité administrative. Or, le silence de l’Administration s’interprète normalement comme un refus de sa part : c’est pour cette raison que l’on considère comme donnant ouverture à un recours pour excès de pouvoir le silence de l’autorité administrative chargée de statuer sur une question dont on lui a demandé la solution. On peut concevoir, à la rigueur que l’admission des valeurs d’une société étrangère à la cote d’une bourse constitue un agrément suffisamment implicite de la personne qui à souscrit un engagement de représentant responsable en vue de cette admission parce que l’admission de valeurs mobilières étrangères ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation ministérielle. Mais il est difficile d’aboutir à la même conséquence lorsque l'Administration a reçu de celui qui a été désigné comme représentant responsable