BIENS

(Indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du représentant responsable ou, s’il s'agit d’une société, la raison sociale et le siège) se porte représentant responsable de la Société (indiquer la raison sociale et le siège de la société étrangère), à raison des biens de toute nature que cette société possède ou exploite en France et de ceux qu’elle pourra y posséder ou exploiter dans lavenir.

I] (ou elle) s'engage personnellement au payement des droits et amendes qui pourront être dues en France à raison des opérations de cette société étrangère en France, sous la réserve de faire cesser les effets de cet engagement dans les conditions prévues du 30 mars 1922.

La formule est analogue s’il s’agit d’une collectivité locale étrangère ou si le représentant garantit le payement de la taxe sur le revenu exigible en raison d’un emprunt contracté dans notre pays.

La signature du souscripteur doit être légalisée par le maire ou le commissaire de police du domicile. Si l’engagement émane d’une société, il est nécessaire qu’il soit accompagné d’un exemplaire des statuts et, dans la plupart des cas, d’un extrait régulier de la délibération autorisant un ou plusieurs membres du conseil d’administration à signer le document.

L'engagement doit être pur et simple ; il ne peut done, en principe, être subordonné à l’admission éventuelle des titres à la cote d’une bourse française ou à la fixation d’une quotité imposable déterminée. (Sol., 26 mai 1887 et 18 février 1893. MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 28.) Toutefois, il semble que l’Administration puisse laisser fléchir la règle dans certaines hypothèses, notamment lorsque le succès de l’émission projetée paraît douteux et qu’il est peu vraisemblable que le nombre des titres placés dans notre pays atteigne un dixième pour les actions et deux dixièmes pour les obligations, car, dans ce cas, la quotité imposable ne peut être fixée au-dessous de cette proportion. (Dans ce sens, JoBir, Régime fiscal. des valeurs mobilières en France, n° 444).

DARPNr: "PAU

La seule réserve couramment admise, et même recommandée, par l'Administration antérieurement au décret du 30 mars 1922 était celle relative à la faculté laissée au représentant responsable de stipuler qu'il pourrait dénoncer son engagement en prévenant l’Administration six mois avant l’expiration de la période triennale en cours. (Inst. n° 2804. $ 4.) Cette réserve n’a maintenant plus sa raison d’être puisque le nouveau décret à réglementé officiellement la dénonciation de l’engagement du représentant responsable.

Par ailleurs, comme toute obligation contractée volontairement, l'engagement du représentant responsable est soumis pour sa validité aux règles du droit civil, notamment à celles établies par l’article 1110 du Code civil. Dès lors, il est susceptible d’être annulé, s’il est entaché d’un vice du consentement, tel que l’erreur sur l’objet ou la nature du contrat. Il y aura erreur sur l’objet, si l’engagement du représentant responsable vise, par exemple, certaine nature ou quantité de titres au lieu d’une autre. Mais, le représentant ne pourra faire annuler son engagement si la cote, en vue de laquelle il s'était engagé, n’a pas été accordée aux titres de la société, à moins qu’il n’ait subordonné son engagement à la condition que la cote aurait lieu. Il n’y à là, en effet, qu’une erreur sur le motif de l’engagement ; or, l’erreur sur le motif n’est pas une cause de nullité.

Quant à l’erreur sur la nature du contrat, elle est, sans: aucun doute, une cause de nullité ; mais elle sera très rare: dans la pratique, parce que l’Administration veille à ce que les termes des soumissions souscrites par les représentants ne contiennent aucune clause ambiguë. Notamment les engagements de ceux qui font précéder leur signature de « bon pour caution » sont toujours rejetés ; car, non seulement cette formule est en contradiction avec les termes de la soumission, mais encore elle serait susceptible d’occasionner des difficultés si, ultérieurement, la

Dame

signataire contestait la nature de l'obligation qu’on lui a demandé de contracter et prétendait se prévaloir du bénéfice de discussion. (MacuÉro, T. A., vo Val. mob. étr., n° 28.)