CHAPITRE IV
Étendue et durée de l'engagement du représentant responsable.
On considère, en général, que l’engagement du représentant responsable n’a pas d’autres limites que celles qui déterminent les obligations fiscales de la société ou de l'établissement étranger envers le Trésor français. (MA- GUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 31.)
Cette théorie n’est pas tout à fait exacte, parce que, si les obligations de la société ou de l'établissement étranger ont leur fondement direct dans la loi, celles du représentant responsable n’ont leur cause juridique que dans l’engagement qu’il a souscrit. Tandis que les sociétés étrangères sont, en toutes hypothèses, redevables des impôts auxquels elles sont assujetties par la loi française, le représentant responsable n’est débiteur que des taxes et amendes prévues pour les titres négociables ou le revenu des capitaux mobiliers et seulement dans la limite de celles exigibles en raison du fait générateur pour lequel il à été constitué. Celui qui à souscrit un engagement en vue de l’émission d’une série d’actions d’une société n’a donc pas
à assurer le payement des taxes dues pour les obligations
de la même société ou de l’impôt sur le revenu des emprunts que celle-ci viendrait à contracter ultérieurement dans notre pays. De même, le représentant spécialement agréé pour les biens qu’une société possède et exploite en France n’est pas tenu d’acquitter les droits dont l’exigibilité aurait pour cause la circulation des titres de la société sur notre marché. C’est pour ce motif, qu’en vue d’assurer
au Trésor le recouvrement de tous les impôts qui lui sont dus, les sociétés étrangères sont obligées de fournir une garantie pour chacune de leurs opérations qui peuvent constituer un nouveau fait générateur de taxes. Sans doute, il arrive que le même représentant soit responsable des droits pour plusieurs faits générateurs ; mais, dans ce cas, ce sera parce qu'il aura souscrit des engagements distincts ou qu'il aura très nettement indiqué dans la formule de sa soumission les divers objets de son engagement. (JOBiT, Régime fiscal des valeurs mobilières en France, n°5 145 et 164.)
Par ailleurs, pour les charges fiscales dont il assume la responsabilité, les obligations du représentant sont aussi étendues que celles de la société. Il répond non seulement des taxes périodiquement exigibles, mais encore des pénalités encourues pour le retard ou le défaut de payement des droits simples ; il répond également des amendes qui sanctionnent le dépôt régulier des documents nécessaires à la liquidation de l’impôt (1). Cette obligation pour le représentant d’acquitter les pénalités dues par la société résulte, en dehors des termes de son engagement, des règles établies par l’article 12 du décret du 17 juillet 1857 qui, après avoir fixé les amendes à la charge des sociétés françaises n’effectuant pas le payement des droits dus sur leurs titres, ajoute : « Les dispositions du présent article seront applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises étrangères et à leurs représenlanis. »
Il est, au surplus, d’une légalité incontestable que le représentant soit responsable des pénalités afférentes à l’acquittement irrégulier de l’impôt dont il est un débi-
(1) En ce qui concerne l’amende qui punit le refus de communication, le représentant n’en sera débiteur, d’après notre théorie, que si la communication à été requise en vue d'assurer le payement d’un impôt dont il est responsable. Cette remarque est, du reste, d'ordre purement théorique, les agents de Administration n'ayant pas à faire connaître le but de leurs investigations (Seine, 8 déc. 1876, R. P., 4.624 ; Nantes, 23 mars 1909, R. E. ; 4.985).
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teur direct et personnel. C’est ce qu’a reconnu un jugement du Tribunal de la Seine du 6 décembre 1902, dans une espèce où une société étrangère avait été dissoute postérieurement à l’émission en France de ses titres sur lesquels aucun impôt n’avait jamais été payé. Les droits et amendes exigibles ayant été réclamés par voie de contrainte au Comptoir National d’Escompte, son représentant responsable, celui-ci à fait opposition à la contrainte, mais sa demande n’a pas été accueillie.
« Attendu, porte le jugement, que le Comptoir d’Escompte ne conteste nullement le principe même de l’exigibilité des droits qui résulte de l’art. 9 de la loi du 23 juin 1857 ; mais qu'il prétend que sa responsabilité ne s’étend pas, d’après les termes mêmes de son engagement, au delà de la durée de la société, qu’elle ne saurait donc être mise en œuvre, par première réclamation, à une époque où la société et même sa liquidation avait pris fin ;
‘« Attendu que cette argumentation repose sur une confusion entre deux périodes absolument distinctes celles où les droits prennent naissance, qui est limitée par la durée même de la société et celle où ils peuvent être réclamés, qui n’est limitée que par l’expiration des délais de prescription ;
«Attendu que. les droits actuellement réclamés sont liquidés uniquement sur la période d’existence de la société ;
« Attendu que le Comptoir prétend, en outre, que la réclamation serait tardive parce que, se produisant après clôture de la liquidation, elle le prive de tout recours contre la société cautionnée ;
« Mais, attendu qu'il résulte des termes formels des décrets précités de 1857 et de 1872 que le représentant français des sociétés étrangères ne saurait en aucune façon être assimilé à une caution ; qu’il est personnellement responsable des droits et, par suite, débiteur direct du
Trésor. » (R. E., 3.392.)
