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Les obligations des représentants et celles des sociétés étrangères ont un objet identique. Cependant, à défaut de stipulations particulières, en raison de l’origine différente de ces obligations, contractuelles pour les uns, légales pour les autres, il est douteux que l’on puisse considérer les deux débiteurs du Trésor commesolidaires ; ils paraissent plutôt tenus in solidum. Il s’ensuit que les règles de la solidarité proprement dite établies par les art. 1206 et suivants du Code civil ne leur sont pas applicables et le représentant pourra, selon notre théorie, opposer la prescription qui n’aura été interrompue qu’à l'égard de la société. Il aura même le droit de refuser l’exécution d’un jugement de condamnation obtenu contre la société seule par l’Administration, qui devra, si elle a l’intention de poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens du représentant, engager contre lui une nouvelle procédure (1); dans ce cas, les frais de la première instance resteront à la charge du Trésor qui ne pourra s’en prendre qu’à lui d’avoir négligé d’exercer tout d’abord son action contre celui de ses débiteurs le plus facile à atteindre. Il est bon d’ajouter que, pour éviter de pareilles conséquences, l’Administration a toujours le soin, dans la pratique, de faire signifier les contraintes qu’elle décerne à la fois à la société et à son représentant et de demander, le cas échéant, au Tribunal, la jonction des instances.

Le représentant responsable n’étant lié envers le Trésor que lorsque son engagement à été accepté par le Ministre des Finances, on pourrait admettre qu’il n’est tenu que des droits et amendes venant à échéance postérieurement à la décision ministérielle. (Dans ce sens WAHL, J. dr.int. priv., 1899, p. 924). Telle n’est cependant pas la théorie de Administration qui le considère eomme devant garantir le payement de toutes les sommes dont la société a pu être

(1) Au cas où la société seule assignerait l'Administration, il n’est pas douteux que celle-ci pourrait, dans les termes du droit commun, exiger la caution judicatum solvi.